Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1e janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Les décrets et l’arrêté découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique”. Nous pouvons vous calculer les montants plancher et plafond de l’indemnité. Contactez-nous !