Conditions de l’accès à la Hors Classe du corps des Professeurs d’École.

Texte de référence :
BO Spécial n°9 du 05 novembre 2020
[**https://www.education.gouv.fr/pid28...*]

Il n’y a plus de CAPD pour examiner la situation des collègues ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon.
– L’administration procédera à l’établissement du tableau d’avancement sans aucun regard des représentant·es du personnel.
– Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l’issue de cette campagne 2021, l’appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes.
– Les 3e rendez-vous de carrière qui ont lieu en 2020/2021 ne concerneront que la campagne 2022.

[*Ratio*]
Pour ventiler le nombre de promu-es, le ministère effectue le calcul national du nombre de promus sur les échelons 9 à 11 ; ensuite, il détermine la répartition académique.
Il appartient alors aux recteurs de répartir ce contingent entre les départements.

Rappel de l’évolution du ratio :

2020 : 17 % (comme dans le second degré... enfin ! ...)
2019 : 15,10 %
2018 : 13,20 %
2017 : 5,50 %
2016 : 5,00 %
2015 : 4,50 %
2014 : 4,00 %
2013 : 3,00 %
2009 : 2,00 %
2008 : 1,60 %
2007 : 1,15 %

[*Personnels éligibles (promouvables) :*]
– Les PE en position d’activité comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon dans la classe normale au 31 août de l’année de l’intégration ainsi que tous les collègues au 10e et au 11e échelon (dès le 7e échelon, pour Mayotte).
– Les PE détaché·es dans le corps des PSY-EN sont promouvables dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil [1].
En revanche, s’il obtient la promotion à la hors-classe dans le corps des psychologues de l’éducation nationale, il ne bénéficie de cette promotion dans le corps des professeurs des écoles qu’au moment de sa réintégration..
– Les PE en CLM, CLD, postes adaptés, etc… qui remplissent les conditions sont promouvables.
– Les PE en congé parental à la date d’observation (31 août) ne sont pas promouvables
– Aucune condition d’âge n’est imposée pour l’accession à la hors-classe.
– Aucun dossier de candidature n’est à déposer.

[(Les collègues promouvables seront informé·es individuellement via l’application I-PROF.
Chacun·e est appelé à vérifier et à actualiser ses données « qualitatives », notamment son CV, et à signaler à son gestionnaire toute erreur constatée pour correction.)]

[*Barème :*]
Barème = Ancienneté dans l’échelon + Appréciation de l’IA-Dasen

À noter : depuis les accords PPCR, il n’y a plus de bonification « fonctionnelle ». Les points supplémentaires pour exercice de missions de direction, de CPC ou en éducation prioritaire ont disparu.
En fait, cette notion de bonifications liées à la fonction est maintenant reportée sur l’accès à la classe exceptionnelle.

[**Échelon*]

[**Valeur professionnelle*]
L’IA-DASEN examine les dossiers des PE affectés dans le département, y compris ceux exerçant en établissement supérieur, ou en détachement, ou affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Les enseignants affectés à Saint-Pierre-et Miquelon relèvent du service de l’éducation de Saint-Pierre-et Miquelon.

L’IA-DASEN formule un avis qui s’appuie sur :
– L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les collègues ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière en 2017/2018 ;
– L’appréciation attribuée en 2018 (fondée sur la dernière note) dans le cadre de la campagne d’accès au grade de la hors classe pour les collègues promouvables à la hors-classe dès 2018 (collègues à partir du 9ème échelon et 3 ans d’ancienneté) ;
– Pour les collègues n’ayant pu avoir de troisième rendez-vous de carrière en 2017/2018, l’appréciation se fondera sur les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur les avis de l’IEN.

L’avis de l’IEN
L’IEN doit émettre un avis tenant compte de la note (et de son ancienneté) et d’une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable (durée de la carrière et ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorisent le parcours professionnel).
L’avis se décline en 3 degrés : très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.
L’IEN pourra, dans des cas très exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe (motivation littérale).
Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance sur I-PROF de l’avis émis par l’IEN.

L’appréciation de l’IA-DASEN
L’avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

Le DASEN pourra, dans des cas exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe qui ne sera valable que pour la campagne en cours. Cette opposition devra faire l’objet d’un rapport motivé et devra être communiquée à l’intéressé-e et à la CAPD.

[*Nomination et Classement :*]

Date d’effet de la hors classe : 1er septembre.
Les P.E. qui accèdent à la hors classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.

[(L’avis du SNUipp-FSU :
Bien que l’accès à la hors classe pour tous est acté, les conditions pour l’intégrer ne sont pas satisfaisantes.
Le fait que l’appréciation des années antérieures soit conservé sans pouvoir être ajusté est une aberration sur laquelle le ministère ne semble pas vouloir revenir.
En principe, tous les collègues auront accédé à la hors classe au plus tard après 4 ans au 11e échelon (pour un avis « à consolider » qui ne concernerait que 5 % maximum des collègues dans la plage d’appel).
Afin d’accélérer le passage à la hors classe, le SNUipp-FSU a demandé de créer un saut supplémentaire à l’échelon 10 + 3 ans d’ancienneté pour mieux prendre en compte la situation des anciens instituteurs qui ne peuvent plus être promus au grand choix, ce que l’administration a refusé. Nous avons été les seuls à porter cette demande.
Certaines de nos demandes n’ont pas été intégrées dans le projet de note de service comme l’octroi d’un correctif pour réactualiser les notes parfois anciennes ou l’utilisation de l’AGS comme critère de départage.
Nous avons demandé et obtenu le retrait des mentions sur les fonctions exercées et les postes spécifiques, celles-ci ne devant être prises en compte que pour la classe exceptionnelle.
Enfin, le SNUipp-FSU a demandé que les personnels en congé parental soient éligibles, ce que l’administration a refusé.)]

La Hors Classe : comment ça marche ?

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