Conditions de l’accès à la Hors Classe du corps des Professeurs d’École.

Textes de référence :
BO spécial n°3 du 07 décembre 2023.
https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Special3
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux d’accès au grade de la Hors Classe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663292
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l’avancement de grade.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006052343/

Il n’y a plus de CAPD pour examiner la situation des collègues ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon.
L’administration procédera à l’établissement du tableau d’avancement sans aucun regard des représentant·es du personnel.
Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l’issue de cette campagne 2026, l’appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes.
Les PE sont promus par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement dans la limite des contingents alloués au département. Aucune condition d’âge n’est imposée pour l’accession à la hors-classe.

Calendrier prévisionnel relatif aux avancements de grades au titre de l’année 2026 :

Le Ratio :

Pour ventiler le nombre de promu-es, le ministère effectue le calcul national du nombre de promus sur les échelons 9 à 11 ; ensuite, il détermine la répartition académique.
Il appartient alors aux recteurs de répartir ce contingent entre les départements.

Rappel de l’évolution du ratio :
Jusqu’en 2007 : 1,15 %
2008 : 1,60 %
2009 : 2,00 %
2013 : 3,00 %
2014 : 4,00 %
2015 : 4,50 %
2016 : 5,00 %
2017 : 5,50 %
2018 : 13,20 %
2019 : 15,10 %
2020 : 17 %
2021 : 18 %
2023 : 21%
2024 : 22%
2025 : 23%

Personnels éligibles (promouvables) :

– Les PE en position d’activité, de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon dans la classe normale au 31 août de l’année.
– Les PE dans certaines positions de disponibilité ayant exercé une activité professionnelle.
– Les PE en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant.
– Les PE en décharge syndicale ou mis à disposition d’une organisation syndicale qui y consacre la totalité de son service ou une quotité de travail égale ou supérieure à 70% depuis au moins 6 mois au cours de l’année scolaire.
– Les PE détaché·es dans le corps des PSY-EN sont promouvables dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil. [1].
En revanche, s’il obtient la promotion à la hors-classe dans le corps des psychologues de l’éducation nationale, il ne bénéficie de cette promotion dans le corps des professeurs des écoles qu’au moment de sa réintégration.

Aucun dossier de candidature n’est à déposer. Les collègues promouvables seront informé·es individuellement via l’application I-PROF.
Chacun·e est appelé à vérifier et à actualiser ses données « qualitatives », notamment son CV, et à signaler à son gestionnaire toute erreur constatée pour correction.

Barème :

Barème = Ancienneté dans l’échelon + Appréciation de la valeur professionnelle

Échelon :

Valeur professionnelle :

L’IA-DASEN formule un avis qui s’appuie sur :
– L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les collègues ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière
– L’appréciation attribuée de 2019 à 2025 dans le cadre de la campagne d’accès au grade de la hors classe pour les collègues promouvables à la hors-classe. Cette appréciation est pérenne.
– Pour les collègues n’ayant pu avoir de troisième rendez-vous de carrière, l’IEN émettra un avis qui permettra qu’une appréciation finale soit portée. Elle sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieure si le collègue n’est pas promu.
L’avis de l’IEN :
– L’IEN doit émettre un avis tenant compte de l’expérience et l’investissement professionnels appréciés sur la durée de la carrière de l’agent.
– L’avis se décline en 4 degrés : excellent,très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.
– Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance sur I-PROF de l’avis émis par l’IEN.

L’appréciation de l’IA-DASEN :

L’avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L’appréciation est conservée jusqu’à ce que l’agent obtienne sa promotion.
A valeur professionnelle égale, les critères de départages sont :
l’ancienneté dans le grade occupé
puis par rang décroissant d’échelon
puis par ancienneté dans l’échelon.

La répartition femmes/hommes des promu.es doit être à l’image de la répartition femmes/hommes des promouvables.
La liste des promu.es, classé.es par ordre d’inscription au tableau d’avancement, doit être publiée.

Nomination et Classement :

Date d’effet de la hors classe : 1er septembre.
Les PE qui accèdent à la hors classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.
Le principe, c’est que le classement se fait à l’échelon de la hors classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.

Mais, selon l’ancienneté de l’échelon détenu, il arrive de « sauter » un échelon.
« N » étant l’année de l’intégration dans la hors classe :

Depuis le 10e échelon de la classe normale :
Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 3e échelon de la hors classe (indice 668).
Avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 4e échelon de la hors classe (indice 720).
L’ancienneté acquise dans l’échelon précédent est consommée.

Depuis le 11e échelon de la classe normale :
Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 4e échelon de la hors classe (indice 720).
Avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent.
Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 5e échelon de la hors classe (indice 768).
L’ancienneté acquise dans l’échelon précédent est consommée.

L’avis du SNUipp-FSU :

Bien que l’accès à la hors classe pour tous est acté, les conditions pour l’intégrer ne sont pas satisfaisantes.

Le fait que l’appréciation des années antérieures soit conservé sans pouvoir être ajusté est une aberration sur laquelle le ministère ne semble pas vouloir revenir.

_ En principe, tous les collègues auront accédé à la hors classe au plus tard après 4 ans au 11e échelon (pour un avis « à consolider » qui ne concernerait que 5 % maximum des collègues dans la plage d’appel).

_ Afin d’accélérer le passage à la hors classe, le SNUipp-FSU a demandé de créer un saut supplémentaire à l’échelon 10 + 3 ans d’ancienneté pour mieux prendre en compte la situation des anciens instituteurs qui ne peuvent plus être promus au grand choix, ce que l’administration a refusé. Nous avons été les seuls à porter cette demande.

_ Certaines de nos demandes n’ont pas été intégrées dans le projet de note de service comme l’octroi d’un correctif pour réactualiser les notes parfois anciennes ou l’utilisation de l’AGS comme critère de départage.

_ Nous avons demandé et obtenu le retrait des mentions sur les fonctions exercées et les postes spécifiques, celles-ci ne devant être prises en compte que pour la classe exceptionnelle.

La Hors-Classe 2026

La Hors-Classe 2026