Le système de retraite des fonctionnaires, spécifique,est défini par Le Code des pensions civiles et militaires. Contrairement aux retraites du régime général Sécurité sociale qui sont payées par une Caisse alimentée par les cotisations des actifs, les pensions des fonctionnaires constituent en fait - article 1 du Code - un traitement et sont chaque année inscrites - avec les traitements des actifs - au Budget de l’Etat.

Cependant, depuis le 1er janvier 2004, les pensions ne sont plus alignées sur le traitement des actifs : elles sont indexées sur les prix. Sur le long terme, ce mécanisme d’ indexation aboutira à un décrochage des pensions par rapport aux salaires des actifs et une baisse sensible du pouvoir d’ achat des retraités. En cas de réforme statutaire, il n’ y aura plus d’assimilation : sauf pour les corps mis en extinction avant le 1er janvier.

Quand peut-on partir en retraite ?

Dans la fonction publique, il faut avoir effectué 15 ans de services pour prétendre à une pension. Dans le cas où les 15 ans ne sont pas totalisés, la durée des services compte dans le cadre du calcul de la retraite dans le régime générale.

Le départ en retraite avec paiement immédiat de la pension est possible :
– à 60 ans pour tous les salariés
– à 55 ans pour les fonctionnaires qui ont exercé un service classé en "catégorie active" pendant 15 ans. Les services d’instituteurs sont classés dans cette catégorie. Pour ce calcul des 15 années, le temps partiel est décompté comme un temps plein. Les années d’Ecole normale effectuées après 18 ans sont prises en compte.
– après 15 ans de service pour les femmes qui ont élevé trois enfants, ou un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité de 80 % et plus. Pour les pères, voir Prendre sa retraite : parents de trois enfants.

Le départ en retraite avec paiement différé est possible :
– après 15 ans de services on peut partir à tout moment en retraite mais, le versement de la pension ne sera effectué qu’à l’âge ouvrant droit à pension (à 55 ou 60 ans suivant le cas).

Attention : l’année de référence pour le calcul de la pension est l’année d’ouverture des droits au paiement.

Les services qui comptent pour le calcul de la pension de base

Pour déterminer le taux de votre pension, il faut commencer par déterminer votre ancienneté générale des services effectifs. Les services qui comptent pour le calcul de la pension de base :
– les services effectués comme stagiaire ou titulaire dans les 3 fonctions publiques ;
– les services auxiliaires validés. Sont validables comme services auxiliaires, les services effectués à temps complet pour une administration publique. La demande de validation doit être faite dans les 2 années suivant la titularisation ;
– les services à partir de 18 ans pour les normaliens admis par concours avant 18 ans (les périodes effectuées avant 18 ans comme fonctionnaire stagiaire sont comptées) ;
– les services à temps partiel pour leur durée effective (6 ans à mi-temps comptent pour 3 ans). Les périodes à temps partiel ayant fait l’objet d’une surcotisation à taux plein sont décomptés comme temps complet (voir Temps partiel) ;
– les périodes d’étude rachetées au titre de la liquidation (voir Retraite : le rachat des années d’études) ;
– Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 sont validés à temps plein les congés pour garde d’enfant : le congé parental, le congé de présence parentale ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ainsi que les périodes à temps partiel de droit pour garde d’enfant de moins de 3 ans dans la limite de 3 ans par enfant.

La durée totale des services ne peut être supérieure à la durée des services nécessaires pour une pension complète (voir tableau ci-dessous).

Durée nécessaire pour une pension complète (75% du dernier traitement) : de 2003 à 2020, cette durée passera de 37,5 à 41,75.

	en années	en trimestres
2004	38,00	152
2005	38,50	154
2006	39,00	156
2007	39,50	158
2008	40,00	160
2009	40,25	161
2010	40,50	162
2011	40,75	163
2012	41,00	164
2013	41,00	164
2014	41,00	164
2015	41,25	165
2016	41,25	165
2017	41,50	166
2018	41,50	166
2019	41,50	166
2020	41,75	167

Les bonifications

S’ajoutent à la pension de base les bonifications :
Pour enfants nés avant le 1er janvier 2004
– s’ils sont nés après le recrutement dans la fonction publique, pour les hommes et les femmes sous condition d’interruption d’activités durant 2 mois (congé maternité, d’adoption, parental, disponibilité pour garde d’enfant),
– s’ils sont nés avant le recrutement pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire.

La bonification pour enfant s’élève à 4 trimestres par enfant.
Pour dépaysement
– des bonifications d’ancienneté pouvant s’ajouter pour services civils effectués "hors d’Europe" (étranger, Dom-Tom), pour campagnes militaires.

La décote

A partir de 2006, une pénalité sera mise en place pour celles et ceux qui partiront en retraite alors qu’ils n’auront pas atteint le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète ou qu’ils n’auront pas atteint la limite d’âge. Elle passera progressivement de 0,125% à 1,250% par trimestre manquant (5% par an).

Calcul de la durée manquante

On compare deux durées, et on retient la durée minimum :
– durée 1 : durée manquante pour atteindre la limite d’âge.
– durée 2 : durée manquante pour atteindre le nombre d’annuités nécessaires pour une pension complète (voir tableau).

Cette durée est calculée en trimestres. Elle est limitée à 20 trimestres. La décote s’annule à un âge limite...
– pour les instituteurs ou les professeurs d’école qui ont 15 ans de services actifs d’instituteur, l’âge limite passera progressivement de 56 à 60 ans (voir tableau ci-dessous).
– pour les professeurs d’école, l’âge limite passera progressivement de 61 à 65 ans (voir tableau ci-dessous).

			Age limite pour le calcul de la décote	Age limite pour le calcul de la décote
	Taux de décote par trimestre manquant	Durée d’assurance exigée	Si 15 ans ou plus instituteur	Professeur d’école
2004	0,000	38,00
2005	0,000	38,50
2006	0,125	39,00	56,00	61,00
2007	0,250	39,50	56,50	61,50
2008	0,375	40,00	57,00	62,00
2009	0,500	40,25	57,25	62,25
2010	0,625	40,50	57,50	62,50
2011	0,750	40,75	57,75	62,75
2012	0,875	41,00	58,00	63,00
2013	1,000	41,00	58,25	63,25
2014	1,125	41,00	58,50	63,50
2015	1,250	41,25	58,75	63,75
2016	1,250	41,25	59,00	64,00
2017	1,250	41,50	59,25	64,25
2018	1,250	41,50	59,50	64,50
2019	1,250	41,50	59,75	64,75
2020	1,250	41,75	60,00	65,00

Exemple : en 2012, un ancien instituteur n’aura en aucun cas une décote s’il part à 58 ans. S’il a 56 ans, il lui manquera 8 trimestres.

L’année à prendre en compte est l’année d’ouverture des droits à pension et non de départ en retraite La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l’âge auquel elle s’annule.

La surcote

Au-delà de 60 ans, une majoration est mise en place pour celles et ceux qui totalisent une durée d’assurance, tous régimes confondus, supérieure à la durée d’assurance exigée pour une pension complète. Cette majoration est de 0,75% par trimestre effectué après le 1er janvier 2004, au delà de 60 ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires.

Exemple : un PE ayant 42 ans d’assurance part en retraite à 61 ans en 2006. En 2006, on exigera une durée d’assurance de 39 ans, il aura donc effectué 3 années supplémentaires. On lui comptera 4 trimestres de surcote correspondant à l’année effectuée au-delà de 60 ans. Dans ce cas, une majoration de pension de 4 X 0,75 = 3% lui sera attribué.

Calculer le montant de sa pension de base

Ouverture des droits à pension :
– à 55 ans avec 15 ans de services actifs comme instituteur,
– à 60 ans pour les professeurs des écoles,
– à partir de 15 ans de services pour les mères de 3 enfants et plus.

Ne pas confondre année d’ouverture des droits à pension et année de départ en retraite.

Ouverture des droits avant le 1er janvier 2004 : Nx2% x T
– N : nombre d’annuités acquises (ancienneté de services en années + bonifications), N ne peut être supérieur à 40 ;
– T est égal au dernier traitement brut touché pendant six mois.
– En cas de surcote, la pension de base se calcule selon la formule : (Nx2%xT)x(1+0,75% x S)

Ouverture des droits après le 1er janvier 2004 : (Nx75/D)% x T) x (1-Co% x M). (Nx75/D) ne peut être supérieur à 80%.
– N : nombre de trimestres de services et bonifications ;
– D : durée d’assurance nécesssaire en trimestres pour bénéficier du taux de 75% (voir tableau annuité) * ;
– T est égal au dernier traitement brut touché pendant six mois,
– Co% : taux de décote * ;
– M : nombre de trimestres manquants.

* D et Co% sont determinés à l’année d’ouverture des droits à pension (55 ans, 60 ans ou 15 ans de service suivant les cas)

En cas de surcote, la pension de base se calcule selon la formule :
((Nx75/D) x T) x (1+ 0,75% x S).

– S est le nombre de trimestre effectués après le 1/01/2004, au delà de 60 ans et en sus du nombre de trimestre nécessaire.

Le montant d’une pension ne peut être supérieur au dernier traitement touché pendant 6 mois.

Le montant de la pension ne peut être inférieur au minimum garanti.

Calculer sa retraite en ligne sur le site du SNUipp.

Formalités de mise à la retraite

Le départ en cours d’ année n’est plus possible pour les instituteurs et les professeurs des écoles, sauf pour les collègues susceptibles de bénéficier d’un droit à pension sans conditions d’âge (cf. ci-dessus). Le SNUIPP conteste cette mesure et demande son abrogation.

La demande de mise à la retraite doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique - au plus tard six mois avant la date prévue de radiation des cadres. Vous recevrez un dossier à remplir.

La loi fait obligation à l’IA de vous communiquer au moins deux ans avant l’âge prévu - 53 ans ou 58 ans - un document ( le Dossier d’examen des droits à pension - le DEDP) comprenant l’état civil, la situation de famille ainsi qu’un état détaillé de vos services.

Si ce n’ est pas le cas, vous avez intérêt à demander le DEDP afin de le vérifier et de faire réparer, le cas échéant, erreurs ou omissions. En cas de difficulté, prenez contact avec la section départementale.

Votre dossier est adressé par l’IA au ministère de l’éducation nationale (service des pensions) BP 228 44505 La Baule Cedex - qui vous envoie un accusé de réception, pièce à conserver tant que vous n’aurez pas reçu par l’intermédiaire du ministère des finances et la trésorerie générale votre Certificat d’inscription au Grand Livre de la Dette publique.

A noter que si vous constatez une erreur à réception de votre certificat, vous pouvez en demander révision à tout moment en cas d’ erreur matérielle, et dans le cas d’ une erreur de droit, dans un délai de 12 mois à compter de la remise du titre de pension.

Quelques précisions supplémentaires

Ne pas confondre : avec la nouvelle loi, deux durées sont désormais utilisées !

La durée des services. Elle sert à définir le droit à une pension (15 ans minimum) et le temps d’activité pris en compte pour le calcul de la pension. C’est la durée des services effectués dans la fonction publique.

La durée d’assurance. Elle sert à définir le temps d’activité dans le calcul de la décote ou de la surcote. C’est la durée d’assurance validée dans tous les régimes publics, privés ou agricoles.

Services classés en "catégorie active"

Sont considérés comme services de catégorie active :
– la durée des services accomplis en qualité d’instituteur (stagiaire ou titulaire)
– le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans (après réussite au concours d’entrée)
– le temps de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale , si ce temps a été précédé de services de catégorie B.
– les périodes de congé de maladie et de maternité
– les services des instituteurs accomplis hors d’Europe, les services des instituteurs détachés pour exercer un mandat électif ou syndical.
– les services des instituteurs détachés pour exercer des fonctions de même nature dans un emploi classé lui-même en catégorieB.
– les services à temps partiel accomplis dans le cadre de la loi du 23.12.80 ou de l’ ordonnance du 31 mars 1982.

Ne comptent pas dans les services de catégorie active :
– les services auxiliaires validés (même les services d’instituteur)
– la durée légale du service national
– le maintien sous les drapeaux s’il n’est pas précédé de services de catégorie B (services actifs).
– les services à temps partiel accomplis antérieurement au 23.12.80
– les détachements sur un emploi non classé en catégorie B
– les services accomplis en qualité d’instructeur
– les services accomplis en qualité de mise à disposition

Validations des services auxiliaires

Les services auxiliaires validés comptent dans le montant des trimestres valables pour le calcul de la pension de retraite. Ils donnent droit à une bonification s’ils ont été accomplis hors d’Europe.

Sont validables essentiellement les services effectués comme auxiliaire à temps complet. Peuvent aussi être validés les années d’assistant à l’étranger, certains services rendus dans les cadres d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité locale, certains services accomplis hors de France.

A compter du 1er janvier 2004, la validation doit être demandée dans les deux ans qui suivent la titularisation.

Attention, une demande doit porter sur la totalité des services validables. Toutefois, le calcul des retenues rétroactives s’effectuant sur la base de l’indice du traitement perçu à la date de la demande, plus est tardive la validation, plus elle coûte cher. Conservez précieusement l’accusé de réception de votre demande de validation.

Mi-temps et temps partiel

Pour la constitution du droit à pension : par exemple, pour atteindre les 15 ans de services effectifs nécessaires, les périodes à temps partiel comptent pour la totalité de leur durée (ex. 11 ans à temps complet et 4 ans à temps partiel = 15 ans de services effectifs).

En revanche, dans le calcul des trimestres liquidables pour la retraite, ces périodes sont comptées pour leur durée réelle (ex. 4 ans à mi-temps = 2 annuités, soit 8 trimestres). Toutefois, une cotisation à temps plein est possible dans la limite d’ augmentation de la durée des services de 4 trimestres.

Dans le calcul de la durée d’ assurance, les temps partiel compte à temps complet (calcul de la décote).

Cessation progressive d’activité (CPA)

Cette disposition permet de travailler à temps partiel.

Deux modalités sont prévues :
– 80% du temps pendant les deux premières années puis 60%. 6/7 du traitement pendant ces deux ans. Puis 70% du traitement.
– quotité de travail de 50% rémunérée à 60% du traitement.

Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’ un agent du même grade travaillant à temps plein. L’ option est irrévocable.

La CPA est susceptible d’intéresser les collègues âgés d’au moins 57 ans et contraints d’attendre leur 60ème anniversaire pour bénéficier d’une retraite avec jouissance immédiate (par exemple, un professeur des écoles n’ayant pas 15 ans de services actifs.)

Dans certaines conditions, les agents en CPA au 1er janvier 04 peuvent demander dans un délai d’ un an à bénéficier d’ un maintien en activité.

A noter que les collègues femmes bénéficiant de dispositions particulières pour partir à la retraite avec jouissance immédiate (par exemple, mère de 3 enfants ou plus) peuvent cependant - si elles sont âgées d’au moins 55 ans - demander une cessation progressive d’activité.

Bien entendu, en ce qui concerne la liquidation de la pension, la CPA est assimilée à un travail à temps partiel sauf en cas d’ option "cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un agent du même grade travaillant à temps plein".

Indice supérieur

Il est possible - article L 15 du Code des Pensions - de partir à la retraite avec un indice supérieur à celui perçu à la fin de sa carrière (ex : directeur ayant subi un abaissement de groupe ou directeur redevenu adjoint) en choisissant de cotiser pour la retraite, sur la base de son ancien indice. Conditions : avoir perçu cet ancien indice pendant 4 années entières au moins dans les 15 ans précédant le départ à la retraite. Un décret en fixera les conditions.

Cumul

– activité du secteur privé : le cumul d’une pension civile et d’un salaire du secteur privé n’est soumis à aucune restriction.
– activité publique, semi-publique ou subventionnée : La loi 2003-775 du 21.8.03 autorise le cumul si le revenu n’ excède pas le tiers du montant brut de la pension. S’ il y a excédent, il est déduit du montant de la pension.Le cumul est possible entre une pension civile et les activités définies par l’ article 86 du code des pensions.
– admission à la retraite à 60 ans ou plus :

Le cumul est autorisé pour les titulaires de pension ayant atteint avant le 1er janvier 2004, la limite d’ âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.

Avant de cumuler une pension civile avec une activité privée ou publique, il convient de se renseigner précisément auprès du ministre du budget - service des pensions - sous-direction B - Bureau B2 cumuls - 10, bd Gaston Doumergue - 44264 Nantes Cedex 2.

Il est rappelé que toute activité entreprise après la mise en paiement de la pension doit être déclarée dans les meilleurs délais à l’adresse ci-dessus.

A défaut, la pension peut être supprimée sans compter les sanctions prévues par l’ article L85 du code des pensions.

Et n’ oubliez pas : la retraite n’ est plus un long fleuve tranquille. Le code des pensions a été sérieusement attaqué. Nous avons perdu une bataille. Il faudra revenir un jour sur ce dossier. Pour cela, syndiquez-vous, même à la retraite pour poursuivre le combat.

Sources : dossier réalisé par le SNUipp47 et le Kisaitou.

Ce que vous devez savoir avant de prendre votre retraite

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