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Temps partiel

lundi 11 juillet 2005

Attention, cette année encore, les demandes de temps partiels se multiplient. Il est évident que cela n’est pas toujours simple à gérer sur le plan administratif. Il est évident aussi que cela ne doit en aucun vous valoir un refus des services de l’Inspection académique.

L’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le temps partiel de droit doit être accordé de plein droit aux fonctionnaire [...] l’intérêt du service ne peut être invoqué pour imposer à l’intéressé un nombre entier d’heures ou de demi-journées différent de celui correspondant à la quotité qu’il a choisie. En cas de difficultés, contactez nous !

Quand demander un temps partiel ?

Temps partiel de droit, en cours d’année scolaire à l’issue :
- d’un congé maternité,
- d’un congé d’adoption,
- d’un congé de paternité
- d’un congé parental,
- de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant adopté,
- lors de la survenance des événements prévus à l’art 37bis de la loi du 11/01/1984 (voir soins à un proche).

La demande doit être effectuée 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel qui prendra fin au 31/08 sauf en cas de renouvellement.

Temps partiel pour convenances personnelles : par année scolaire. La demande doit être effectuée à la fin du second trimestre pour l’année scolaire suivante.

Il est possible, sous réserve de l’intérêt du service, d’annualiser le temps partiel

Les deux types de temps partiels

1 - Temps partiels pour raisons familiales : Loi du 11 janvier 1984 - Art. 37 bis

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant
- ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Ce sont les temps partiels de droit que l’administration ne peut refuser !

Rappel des raisons familiales
Loi du 11 janvier 1984 - Art. 37 bis. : L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Service hebdomadaire de 4 jours (8 demi-journées)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées Nombre de demi-journées libérées Rémunération
75 % 6 2 75 %
60 % 5 3 62,50 %
50 % 4 4 50 %

Service hebdomadaire de 4,5 jours (9 demi-journées)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées Nombre de demi-journées libérées Rémunération
77,78 % 7 2 77,78 %
66,67 % 6 3 66,67 %
55,56 % 5 4 55,56 %
50% Semaine 1 : 4 - Semaine 2 : 5 5 50%

Temps partiel de droit annualisé : la durée du service peut également être aménagée, sous réserve de nécessités de service, dans un cadre annuel, ce qui conduit à établir une répartition pluri-hebdomadaire.

La demande doit être effectuée 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel qui prendra fin au 31/08 sauf en cas de renouvellement. Par année scolaire dans le cas d’un renouvellement par ex. La demande doit être effectuée avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.

2 - Temps partiels pour convenances personnelles (sur autorisation)

Ce sont toutes les autres raisons, qui ne rentrent pas dans les cas rappelés ci-dessus. L’obtention d’un temps partiel pour convenances personnelles n’est pas automatique, il ne s’agit pas d’un droit.

Service hebdomadaire de 4 jours (8 demi-journées)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées Nombre de demi-journées libérées Rémunération
75 % 6 2 75 %
50 % 4 4 50 %

Service hebdomadaire de 4,5 jours (9 demi-journées)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées Nombre de demi-journées libérées Rémunération
77,78 % 7 2 77,78 %
50% Semaine 1 : 4 - Semaine 2 : 5 5 50%

Temps partiel sur autorisation annualisé : la durée du service peut également être aménagée, sous réserve de nécessités de service, dans un cadre annuel, ce qui conduit à établir une répartition pluri-hebdomadaire.

Sources : dossier réalisé par le SNUipp47 et le Kisaitou.

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