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vendredi 14 mai 2010

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 oblige tout enseignant à déclarer son intention de faire grève 48h à l’avance.
Les droits, les devoirs en pratique...
Modèle de déclaration d’intention

Quand doit se mettre en place ce SMA ?
En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école. Selon le principe que lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève ou de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient à l’État de mettre en place un service. d’accueil des enfants concernés.

Comment est calculé ce seuil de 25% de grévistes ?
Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.

Quand doit-on se déclarer grévistes ?
- Le délai de déclaration préalable est de 48 h et doit nécessairement comprendre un jour ouvré.
Donc pour la grève du 27/05/10, la déclaration préalable doit parvenir lundi 24/05/10 au soir au plus tard.
- Il s’agit d’une simple déclaration d’intention de suivre le mot d’ordre de grève. Il n’y a aucune obligation d’utiliser le document fourni par l’administration.
Vous pouvez utiliser le modèle du SNUipp ci-dessous.
- Cette déclaration est couverte par le secret professionnel et ne servira pas après la grève au recensement des grévistes ( pour lequel les modalités habituelles seront appliquées) .

A qui dois-je faire ma déclaration ?
- La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie (donc pas d’envoi par internet) à l’inspecteur d’académie.
Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Et si je fais grève sans déclaration préalable ?
La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.

Et si je ne fais pas grève bien qu’ayant fait une déclaration d’intention préalable ?
La personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Qui met en place le SMA ?
Le service d’accueil est organisé par la commune. La commune peut aussi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.

Qui doit prévenir la Mairie ?
Uniquement le destinataire des déclarations préalables. Dans le Gers, c’est donc à l’Inspecteur d’Académie destinataire, d’informer les mairies. Ce rôle n’est pas celui des directeurs d’école.

Doit-on prévenir les familles ?
Comme d’habitude, les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école. Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles. Et bien entendu, chaque enseignant est libre d’informer les familles des raisons de la grève en utilisant la lettre aux parents du SNUipp.

Dans quels locaux doit s’effectuer ce SMA ?
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte ou dans d’autres locaux de la commune. Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.
Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque .. ) soient utilisées par la commune.
Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.
Dans ce cas, il est fortement conseillé de ne pas utiliser ces locaux en même temps que le service d’accueil (rien ne nous garantit en cas d’accident que l’Etat - qui se substitue à la responsabilité de la collectivité sur le temps de SMA- ne cherchera pas la petite bête pour ne pas assumer ce rôle)

Qui surveillera les enfants en SMA ?
Chaque commune devra établir d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves ... à condition que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le SMA peut-il se mettre en œuvre lors d’absence d’enseignants pour d’autres raisons que la grève ?
La rédaction de l’article 2 de la loi pourrait permettre d’envisager le SMA pour d’autres cas : ’’absence imprévisible d’un enseignant et impossibilité de le remplacer’’.
De plus le ministère n’a pas complètement renoncé à créer une agence nationale de remplacement, laquelle pourra solliciter des étudiants en master...
Le ministère pourrait considérer que les ZIL et BD constituent un bon réservoir de postes à récupérer dans le 1er degré ...

Conseils :
- Déposer une déclaration d’intention permet de s’accorder une réflexion supplémentaire de 48h... et parer à toute éventualité (annulation de la formation à la dernière minute et renvoi dans sa classe par l’IA....)
- La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie.
L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées.
Donc, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.
Et plus les déclarations d’intentions seront nombreuses, plus l’organisation du SMA sera compliqué...

Modèle de déclaration d’intention

Nom :

Prénom :

(Affectation)

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

A M. l’Inspectrice d’Académie

Madame l’Inspectrice,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.

Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer".

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du XX yyyy 20XX à partir de 8 heures.

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).

Le .....

Signature

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