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Service minimum d’accueil : grave danger pour le droit de grève !

vendredi 6 juin 2008

A la suite de l’annonce de Sarkozy le soir de la grève du 15 mai, le gouvernement a donc produit un projet de loi sur le prétendu « droit d’accueil pour les élèves des écoles primaires pendant le temps scolaire obligatoire ». A la lecture, on vérifie bien (mais en était-il besoin ?) que celui-ci est d’une gravité extrême, et constitue une véritable remise en cause du droit de grève dans plusieurs de ses articles : obligation de négociation pour limiter les risques de grève , obligation de déclaration 48h avant, interdiction des préavis glissants, et donc des grèves reconduites de jour en jour…

Le ministre nous a présenté le projet de loi qui instituerait le droit d’accueil des élèves dans les écoles élémentaires et maternelles. Nous avons rappelé notre hostilité à toute remise en cause des conditions d’exercice du droit de grève.

Le texte témoigne d’une ignorance totale de la réalité des écoles et vise à remettre en cause le sens des responsabilités et la conscience professionnelle des enseignants du 1er degré.

L’annonce d’une procédure de négociation préalable en cas de préavis pourrait constituer une mesure intéressante. Elle sera inopérante en cas de préavis de grève touchant les questions budgétaires ou de rémunérations. En réalité elle constitue un paravent pour dissimuler la réalité du projet.

Le texte, tel qu’il nous a été présenté, a une double caractéristique :
- d’une part il impose aux enseignants des écoles des conditions pour l’exercice de leur droit de grève en leur imposant une déclaration préalable à l’administration alors qu’ils informent déjà les familles ;
- d’autre part il ne donne aucune garantie sur la qualité et la nature de l’accueil proposé aux familles ni sur les financements proposés aux communes.

Nous avons souligné le caractère inacceptable de ces dispositions qui relève plus d’une opération idéologique que d’une recherche de réponses aux besoins des familles. L’essentiel de la discussion a porté sur l’obligation de déclaration préalable, stigmatisante pour les personnels et dont l’utilité n’est pas selon nous démontrée. Le ministre a évoqué la possibilité d’évolutions plus ou moins marginales sur ce point. Nous y serons particulièrement attentifs.

Nous appelons les personnels à signer massivement la lettre-pétition au Président de la République initiée par le SNUIPP, le SE et le SGEN-CFDT.
signer la pétition en ligne

Ci-dessous le texte du projet de loi

PDF - 218.5 ko
projet de loi sur le service minimum d’accueil

Communiqué de presse commun des organisations FAEN, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, CGT-EDUCATION, SUD-EDUCATION, en date du 04 juin relatif à mise en place du service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les organisations FAEN, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, CGT-EDUCATION, SUD-EDUCATION, dénoncent la méthode employée par le gouvernement qui consiste à présenter la mise en place du droit d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires comme seule réponse à la mobilisation des enseignants, parents, lycéens, étudiants, militants des mouvements pédagogiques et des associations complémentaires de l’école, pour défendre le droit à une éducation de qualité pour tous.

Elles constatent que la consultation du Conseil technique paritaire ministériel constitue une véritable parodie de dialogue social, puisque le projet a été présenté dès le 26 mai au Conseil d’Etat sans consultation des partenaires sociaux.

Si les organisations sont prêtes à discuter dans le cadre d’un véritable dialogue social, elles sont totalement opposées à la mise en place d’une déclaration individuelle des enseignants grévistes 48 heures avant la date d’une journée de grève.

De plus, le projet de loi introduit un dispositif de « négociation préalable » qui restreint davantage encore l’exercice du droit de grève des enseignants. Cette mesure est sans rapport avec la mise en place d’un service d’accueil.

Elles rappellent que les enseignants des écoles prennent systématiquement le soin d’avertir les parents d’élèves en cas de mouvement social pour que ceux-ci puissent anticiper les difficultés de garde d’enfants.

En se déchargeant une nouvelle fois sur les collectivités locales, ce dispositif correspond à un dévoiement de la mission première de l’école qui est de fournir un enseignement et non une garderie.

Les organisations syndicales signataires de ce texte représentent l’écrasante majorité des personnels du ministère de l’Education Nationale. Elles vous demandent, avec solennité, de renoncer au projet de loi annoncé et exigent dans l’esprit du relevé de conclusions du protocole social, une concertation approfondie avec l’ensemble des organisations représentatives.

Paris, le 04 juin 2008

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