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financement des écoles privés par le forfait communal

vendredi 14 décembre 2007

Si je veux que l’école, par dessus tout, demeure laïque, c’est parce que la laïcité est à mes yeux un principe de respect mutuel et parce qu’elle ouvre un espace de dialogue et de paix entre les religions, parce qu’elle est le plus sûr moyen de lutter contre la tentation de l’enfermement religieux. (extrait de "la lettre aux éducateurs" de N.Sarkozy -04/09/07-)

Les Ministères de l’Intérieur et de l’Education Nationale ont adressé,le 6 août 2007, aux préfets une circulaire relative au financement par les communes des écoles privées du 1er degré sous contrat.
Par un arrêt du 4 juin, le Conseil d’Etat avait annulé la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 prise en application de l’article 89 de la loi de décentralisation. Cet arrêt ne remettait toutefois pas en cause le fond de la circulaire.
La circulaire du 6 août 2007 reprend les termes de la précédente qui institue la participations des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de la commune de résidence, même si cette dernière dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles publiques.
Il s’agit d’une rupture d’égalité de traitement qui aura pour conséquence de faire supporter aux communes une charge financière indue.
Ces mesures constituent une véritable manne financière pour les écoles privées qui vont bénéficier d’un nouvel apport budgétaire public important, au détriment du développement de l’Ecole Publique et Laïque.

C’est dans ce sens que le SNUipp du Gers est intervenu lors du CDEN du 17 novembre, et qu’il s’adresse aux Maires du département.

Pétition pour l’abrogation de l’Article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé

Le décret d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, (au bénéfice de l’enseignement privé) est à nouveau d’actualité ; cette mesure, obligeant les communes à verser le forfait communal à l’école privée choisie par les parents dans une autre commune, fera payer un lourd tribut à la collectivité.

Beaucoup de communes en milieu rural auront bien du mal à faire face à cet accroissement de dépenses, ce qui entraînera une augmentation des impôts locaux ; les premières victimes en seront les petites écoles rurales qui atteindront plus rapidement leur seuil de fermeture.
Cela s’inscrit en outre dans la politique de restriction budgétaire actuelle à l’égard de l’enseignement public ; n’oublions pas non plus qu’en zone rurale surtout, le regroupement des écoles est imposé dans l’enseignement public et n’est guére appliqué dans l’enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive.

Nous en appelons à l’abrogation de l’article 89 d’une part, à l’organisation d’un débat sur les rapports public/privé et sur l’avenir du service public d’éducation d’autre part ; nous vous invitons à signer cette pétition et à joindre vos témoignages dans le prolongement de la démarche participative que promeut le Collectif depuis novembre 2004.

Vous pouvez signer cette pétition en ligne

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