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Heures supplémentaires : premiers éléments de réflexion

Note FSU

lundi 25 juin 2007

Le projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » devrait être soumis au Parlement cet été. Il prévoit que les agents titulaires et non titulaires de droit public bénéficient de l’exonération fiscale de leurs heures supplémentaires, dans des conditions fixées par décret. Les exonérations de cotisations salariales et patronales ne leur seront pas applicables.

Son adoption poserait aux salariés de la Fonction Publique les mêmes difficultés qu’à ceux du privé : opposition à la revendication salariale, heures supplémentaires rémunérées non accessibles à tous, à la décision du supérieur hiérarchique.

Dans notre secteur, le développement des heures supplémentaires se ferait à coup sûr contre l’emploi : on ne peut escompter que la distribution du pouvoir d’achat générant une demande plus importante provoque des créations d’emploi puisque ceux-ci sont soumis à une décision du parlement ou à celle de l’assemblée délibérante de la collectivité. Au moment de son examen par le conseil des ministres, la décision de ne pas remplacer un départ en retraite sur deux est d’ailleurs confirmée pour la FPE.

Il se ferait au détriment de la revendication de revalorisation du point d’indice ou de reconstruction de la grille. En subiraient immédiatement les conséquences, les agents à temps partiel ou incomplet, en majorité des femmes, les stagiaires en formation : cette politique est source d’accroissement des différences de rémunération entre hommes et femmes. Pour les retraites, les HS sont désormais soumises à cotisation en dessous d’un plafond mais ne créent de droit qu’au régime de retraite additionnelle, fonds de pension à cotisations définies fonctionnant en capitalisation. Les prestations de ce fonds ne comportent donc aucune garantie.

Le développement des HS s’opposerait à l’amélioration des conditions de travail, au développement du travail d’équipe, bref à la qualité du service rendu. En outre, lorsqu’elle permet la rémunération d’heures supplémentaires, la règlementation organise leur sous rémunération.

Pour les fonctionnaires, la notion d’heures supplémentaires est étroitement liée à l’organisation du temps de travail définie par les textes relatifs à l’ARTT (2002). On distingue des agents pour lesquels aucun travail supplémentaire ne peut être identifié, ceux pour lesquels les travaux supplémentaires font l’objet d’une récupération (majorée ou non) et ceux qui peuvent règlementairement percevoir une rémunération pour les HS. Les crédits disponibles ont souvent conduit à donner la priorité, y compris dans cette situation, à la récupération.

La situation des enseignants est spécifique. Parmi eux, on distinguera le premier degré où les heures supplémentaires rémunérées ne peuvent pas permettre d’assurer une partie des horaires d’enseignement dus aux élèves au contraire du second degré, où les HS devant permettre d’organiser des services cohérents, ont toujours couvert une partie plus ou moins importante des enseignements obligatoires.

- En savoir plus : le dossier Salaires sur le site de la FSU.

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