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Enseignement privé : annulation de la circulaire sur le forfait communal

jeudi 7 juin 2007

Le conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur prise en application de l’article 89 de la loi de décentralisation et précisant les conditions de versement du forfait communal versé pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.

Le SNUipp s’en félicite. Il avait dénoncé l’inégalité entre le public et le privé que créait l’article 89 dans la loi de décentralisation. Cette annulation confirme la fragilité et l’iniquité instituées par ce dispositif envers l’école publique. De nombreux conseils d’école, des conseils municipaux s’étaient opposés à son application. Si la loi s’appliquait en l’état, comme l’annonce le ministère, cela conduirait une nouvelle fois à favoriser l’enseignement privé par rapport à l’enseignement public.

Le SNUipp s’oppose à cette application et demande l’abrogation de l’article 89.

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