Gestion grève 1er degré :

1 Déclaration d’intention :
L’administration rappelle que le service de la DIPER attend les notifications du Rectorat avant de lancer les procédures de déclaration d’intention de grève.

La DIPER informe les personnels par un mail envoyé aux écoles et par iprof.

La déclaration d’intention de grève doit être envoyée 48h avant le jour J (avec 1 jour ouvré).
Pour l’administration, il est nécessaire, pour une grève le mardi, d’envoyer la déclaration d’intention de grève le vendredi, afin que l’information remonte aux mairies et communautés de communes le lundi pour la mise en place du Service Minimum d’Accueil ; sinon les personnes de la DIPER devront alors travailler le dimanche.
Suite à nos questions, il s’avère que le problème ne vient pas du délai de transmission aux collectivités locales... En fait, c’est le Rectorat qui impose des remontées d’information le lundi à 9h obligeant les personnels à travailler le dimanche !
La FSU rappelle que la déclaration d’intention ne doit servir qu’à l’organisation du SMA ! Si le rectorat veut des chiffres de grévistes, il les trouve ailleurs. En tout cas il ne doit pas exiger de ses personnels des délais impossibles à tenir ! La FSU rappelle la loi : 48h correspond au samedi soir. Il ne peut pas être dit aux enseignant-es qu’après vendredi soir, leur déclaration ne sera pas traitée.
La FSU rappelle également que toute pression hiérarchique sur les personnels administratifs doit remonter aux syndicats, et qu’en aucun cas ces personnels ne doivent travailler un dimanche ou un jour de congé.

2 Déclaration de service fait
L’administration signale que le traitement des déclarations de service fait est chronophage pour les personnels de la DIPER et souhaite en modifier le fonctionnement.

La FSU rappelle la loi : c’est à l’employeur de prouver que le service n’a pas été fait. L’’employeur n’a le droit de se servir des déclarations d’intention de grève que pour l’organisation du service minimum d’accueil, en aucun cas pour pointer les grévistes.

L’administration constate également la déclaration de service fait envoyée à l’ensemble des collègues alors qu’ils elles n’ont pas fait grève, génère parfois des oublis de réponses et donc des pertes de salaires).
L’administration souhaiterait donc pouvoir envoyer la déclaration de service fait uniquement aux personnes ayant fait la déclaration d’intention. Au delà de l’aspect illégal de la procédure, quid des personnels non tenus de faire la déclaration d’intention (Cf enseignant-es qui ne sont pas face à des élèves ce jour-là) ?.
L’administration présente donc un tableau collectif d’émargement qui devrait être remonté par le directeur ou la directrice de chaque école .

La FSU dénonce la charge supplémentaire de travail pour les directeurs et directrices ainsi que la responsabilité "morale" nouvelle que ça peut faire peser sur leurs épaules. Il n’est pas question qu’on puisse leur tenir rigueur d’une feuille non émargée par un-e collègue non gréviste.
La FSU s’interroge entre autre sur les remplaçant-es rattaché-es à l’école ou des enseignant-es en arrêt maladie.
Nous avons redit que les directrices et directeurs ne devront pas subir de pression pour la remontée de ce document, notamment des IEN. Ce document n’est en aucun cas officiel et obligatoire. Il devra juste être mis à disposition des enseignant-es la veille de la grève pour que les non-grévistes puissent le signer le jour J.

A l’heure de la dématérialisation, il est aberrant qu’il n’existe pas une procédure informatique simplifiée et individuelle. Cela permettrait d’alléger le temps de traitement des informations par les personnels de la DIPER ainsi que la déclaration de service fait pour les enseignant-es.

Gestion grève AESH :

Points de désaccords soulevés par la FSU suite à la lecture de la note départementale gestion administrative des AESH :

1. la déclaration d’intention
   Les AESH n’y sont pas soumis-es, contrairement aux enseignant-es du 1er degré. Il est illégal de leur demander de signaler à leur hiérarchie qu’ils elles seront grévistes.
    Suite aux arguments de la FSU, la phrase sera réécrite et mentionnera que l’AESH peut prévenir l’équipe de l’école de sa volonté de faire grève, mais sans obligation de le faire. Toute mention au chef d’établissement ou PIAL est enlevée.
2. la présence des AESH dans le service minimum d’accueil en cas de fermeture d’école.
   La FSU rappelle que l’AESH ne peut participer au Service Minimum d’Accueil parce que son employeur n’est pas la Mairie (ou la communauté de communes). Il s’agit d’une question de nature de mission et de responsabilité en cas de problème.
   L’administration, pour argumenter, s’appuie sur l’article 10 de la loi SMA. Pour la FSU, cet article traite d’un tout autre sujet. L’administration se renseigne...
    En attendant, aucun AESH ne doit participer au SMA. Si besoin, contacter la FSU.