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Congés liés aux enfants

jeudi 29 mars 2007 (Date de rédaction antérieure : 11 juillet 2005).

Toutes les informations utiles sur les congés de maternité, de paternité, d’adoption, parentaux et la garde d’enfant malade.

- Retrouvez ces informations dans le Kisaitou.

Congé de maternité

Il est accordé de droit sur présentation d’un certificat médical. Il donne lieu à rétribution à temps plein même si l’institutrice (ou P.E.) travaillait préalablement à mi- temps. Le congé accordé au titre de "grossesse pathologique" est assimilé au congé de maternité donc il ouvre droit à traitement à temps plein même si l’intéressée est à mi-temps avant le congé.

La durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après). La période prénatale peut être réduite à 2 semaines sur avis médical ce qui ouvre droit à 14 semaines de congé post-natal si la future mère "a effectivement exercé ses fonctions avant le début des 6 semaines qui précèdent l’accouchement".

Pour le 3e enfant et les suivants, le congé est de 26 semaines (8 ou 10 semaines avant, 18 ou 16 semaines après).

Si la mère accouche de jumeaux le congé est de 34 semaines (12 à 16 avant, 18 à 22 après) ; s’il s’agit de triplés, de quadruplés etc... le congé passe à 46 semaines (24 avant et 22 après).

Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.

Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie... mais si l’enseignante est à mi-temps elle n’est rétribuée qu’à demi-traitement pour ces périodes de congés.

Date de l’accouchement différente de la date présumée a) accouchement prématuré Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples. b) accouchement retardé Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines...

En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.

Dispositions particulières

- Concernant l’allaitement. La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.
- Préparation à l’accouchement dit sans douleurs. Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale. Les autorisations sont accordées "si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service."


Congé pour naissance et congé de paternité

Congé pour naissance

Au moment de la naissance - dans les 15 jours entourant la naissance-, le père peut obtenir un congé de 3 jours -consécutifs ou non- Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement.

Congé de paternité

Il est ouvert à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance. Ce congé est d’une durée maximale de 11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples. Cette durée n’est pas fractionnable et peut se cumuler avec le congé de trois jours (voir ci-dessus). Ce congé doit être demandé un mois avant son commencement.


Congé parental

Motifs du congé parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions, durée

Accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

- Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire ;
- Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

La demande doit être faite 1 mois avant la date de départ souhaitée.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.

Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.

Renouvellement

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé.

A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent.

La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

Mi-temps, temps complet

Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit.

Conséquences sur la carrière

La période de congé parental ne compte pas pour la retraite.

La période de congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon.

La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine ; la réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du voeu exprimé par l’intéressé(e).

Nota : Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste.

Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement. S’agissant d’un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement.

Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental. Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage. Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département. Mais le congé parental peut être refusé dans le nouveau département.


Congé d’adoption

Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 10 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines.

Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 11 jours pour l’adoption d’un enfant et de 18 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité).

Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.


Temps partiel de droit pour raison familiale

L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Temps partiel sur autorisation

Il s’agit de tous les autres temps partiels que le temps partiel de droit pour raison familiale

Temps partiel annualisé

La durée du service pourra également être aménagée, sous réserve des nécessités du service, dans un cadre annuel, ce qui conduit à établir une répartition des obligations de service sur une période plurihebdomadaire. L’organisation annuelle doit s’en tenir à une seule alternance dans l’année, soit une période travaillée et une période non travaillée, soit la formule inverse. Les intéressés seront rémunérés à hauteur de six septièmes, si la quotité de temps de travail est égale à 80 % (85,71% du traitement).


Garde d’enfants malades

C’est un cas assez fréquent... Une autorisation d’absence est de droit, à plein traitement, sur présentation "d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant".

Par année civile (l’année civile a été retenue comme période unique de référence pour l’ensemble des personnels enseignants et non enseignants relevant du ministère de l’Education nationale), chaque collègue peut bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée ne peut dépasser les obligations de service hebdomadaires plus un jour dans le cas où il travaille à plein temps (11 demi-journées pour une semaine scolaire de 4 jours et demi), plus 1/2 journée dans le cas où il travaille à temps partiel (6 demi journées en arrondissant).

Ces limites peuvent être doublées si le collègue assume seul la garde de l’enfant, que son conjoint est à la recherche d’un emploi ou que celui ci, de par son emploi, ne bénéficie pas de ce type de droit (fournir pièces justificatives).

Lorsque les deux parents sont agents de l’état, les autorisations susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs.

Maladie très grave d’un enfant

3 jours (peut être augmenté des délais de routes de 28 h maxi). - Instruction n° 7 du 23 mars 1950.

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