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Constitution européenne

lundi 25 avril 2005

Se prononcer sur une constitution européenne est une affaire grave : un véritable débat démocratique doit avoir lieu, afin que chacun trouve les éléments d’informations lui permettant de faire un choix éclairé.

La FSU considère qu’il est du devoir d’une organisation syndicale d’organiser la réflexion collective de ses adhérents sur les questions qui sont liées à son champ d’intervention.

La Constitution : un cadre ou un carcan ?

L’un des problèmes les plus graves posés par cette constitution, c’est qu’elle détermine non seulement le cadre des politiques qui relèvent de la compétence européenne, ce qui est bien le rôle d’une constitution, mais elle détermine également le contenu de ces politiques, ce qu’aucune constitution n’a jamais fait en France.

Ainsi la Constitution de 1958 permet-elle aussi bien, par exemple, de faire des choix politiques de nationalisations comme de privatisations.

L’article I-3-2 est ainsi libellé : « l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

L’article III-177 précise que « la politique économique [...] est conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre... ». Cette disposition, qui s’appliquerait à l’Union comme aux Etats membres, apparaît quelques soixante-dix fois dans la troisième partie du texte de la Constitution.

Bien qu’introduisant le terme de « sociale », l’article I-3-3 va en réalité dans le même sens, puisqu’on y lit que l’économie européenne est une « économie sociale de marché hautement compétitive ».

La lecture du titre III, qui représente la plus grande partie du Traité, permet de mesurer le fait que la Constitution européenne est élaboré autour de l’objectif essentiel d™organiser le marché intérieur, et selon les critères les plus favorables possible au libéralisme. Ainsi les premiers articles (III-130) de ce titre III précisent-ils :
- « l’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution ».
- « [les mesures de dérogations] doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur ».

La fin du politique ?

Un autre problème posé par cette constitution est qu’elle « grave dans le marbre » l’indépendance totale de la Banque centrale européenne vis-à-vis du Parlement : « [la banque centrale] est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance » (article I-30-3). Et l’article III-188 précise : « ... ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme... ».

Peut-on accepter ce qui ressemble bien à une démission définitive du politique face à l’économie et au domaine monétaire lui-même, devenus totalement « autonomes » ?

Les services publics et le « droit de la concurrence »

Les services publics ne sont pas inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’Union. Le Traité reprend pour l’essentiel les dispositions déjà en vigueur pour les services d’intérêt économique général (SIEG) reconnus par le Traité d’Amsterdam.

Les SIEG restent soumis au droit de la concurrence, et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire, soumis à l’interprétation des institutions européennes. Ils ne sont jamais définis par des principes et des critères positifs résultants de la délibération démocratique et du choix des citoyens. Faut-il en conclure que la concurrence est la règle légitime et le choix démocratique l’exception ?

La logique générale du Traité conduit à faire prévaloir la conception libérale des services publics, celle du service universel. Cette conception, qui réduit le service public à destination des plus démunis, organise la société à deux vitesses, alors que par ailleurs le Traité affiche un objectif de cohésion sociale. Elle est aggravée par l’idée qu’une mission de service public peut être aussi bien assurée par un opérateur privé que public...

Pour exemple, quelques extraits du titre III :
- « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution... Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie... » (article III-166).
- « - Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations la Commission constate qu’une aide accordée par un Etat membre ou au moyen de ressources d’Etat n’est pas compatible avec le marché intérieur au terme de l’article III-167, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle adopte une décision européenne visant à ce que l’Etat membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu’elle détermine » (article III-168).
- « Au cas où la Commission constate qu’une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion qui doit être éliminée, elle consulte les Etats membres intéressés. Si cette consultation n’aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour éliminer la distorsion en cause... » (article III-174).

Des droits et des "sous-droits"

La charte des droits fondamentaux (adoptée à Nice, que le Traité reprend en l’état) introduit une nouveauté dans la notion même de droit, en créant deux catégories de droits distincts : les « droits » et les « principes ».

Dans la catégorie des « principes » entrent le droit à la protection sociale, à un haut niveau de protection du consommateur, les principes de santé publique, de développement durable...

Or ce qui caractérise les « principes » par rapport aux « droits », c’est qu’ils ne sont pas justiciables : ce ne sont que des objectifs, pas des obligations pour les Etats. La « densité juridique » (la portée juridique) de ces « principes » est donc très faible.

Un droit « mort »

Une autre particularité introduite par ce projet de Constitution européenne est qu’elle représente une interdiction au droit de « vivre » : en effet, les textes ne pourront être interprétés par les juges, qui auront obligation de se référer aux commentaires du Praesidium. Ces commentaires, rédigés par les rédacteurs du texte même de la Constitution, prennent plus de place que les articles constitutionnels et verrouillent toute possibilité d’interprétation...

Libertés individuelles, oui mais...

Ces commentaires du Praesidium sont déterminants dans le domaine des libertés individuelles par exemple : concernant la liberté de réunion, inscrite dans le texte de la Constitution, ils prévoient la notion de « restrictions légitimes »...

Concernant le respect de la vie privée et familiale, également inscrit dans la Constitution, ils le relativisent par la possibilité « d’ingérence nécessaire au bien-être économique du Pays »...

Bien d’autres aspects posent également problème :

la laïcité

Le préambule et certains articles posent des problèmes sérieux au regard des principes de laïcité que la FSU défend. L’article I-52 reconnaît aux organisations confessionnelles leur « identité et contribution spécifique » et leur garantit « un dialogue ouvert, transparent et régulier ». C’est plus que ce qui est garanti aux partenaires sociaux...

L’article II-70 proclame « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». En France, le principe de laïcité a imposé jusqu’à présent qu’on ne peut manifester sa conviction religieuse partout, en toutes circonstances, dans l’espace public. Que devient, face à la Constitution européenne, l’article premier de la Constitution française de 1958 qui précise que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ? » L’article I-6 prévoit que « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ».

En passant d’une conception de liberté de conscience à celle de la liberté de religion à l’anglo-saxonne, la Constitution européenne ouvre la porte au communautarisme.

la défense européenne

Les références aux nécessaires politiques d’armement des états membres, en lien avec l’OTAN, contiennent en germe des choix politiques et budgétaires qui vont à l’encontre des valeurs de paix que nous portons.

Faut-il rappeler que les Etats-Unis d’Amérique sont les premiers contributeurs financiers de l’OTAN ? Pourquoi ce choix a priori de l’OTAN comme outil central (voire unique) de la défense européenne alors que l’Irlande, l’Autriche, la Finlande, la Suède, Chypre et Malte n’en font pas partie ?

Que penser du fait que « les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires », de la possibilité constitutionnelle d’utiliser ses « forces de combats » pour « la gestion des crises » et l’envoi de troupes hors de ses frontières pour « combattre le terrorisme », particulièrement dans le contexte actuel ?...

Il faut également dénoncer :

Le « droit de travailler » qui remplacerait le droit au travail (quid de l’indemnisation du chômage dans ce cadre ?), le « droit à une aide pour le logement » contre le droit au logement...

Rien dans le Traité par ailleurs sur le droit des femmes à disposer de leur corps, sur le droit au divorce (l’article II-69 ne prévoit que le « droit de se marier et de fonder une famille »), sur le droit à un revenu minimum, sur les droits des résidents non membres de l’Union...

Les retraites

Dans le projet de Constitution, n’apparaissent pas une seule fois les mots « retraite » ou « retraité(e) ». Seul l’article II-85 semble concerner les retraités, et il est bien court : « Droit des personnes âgées. L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle ». Cet article n’évoque pas du tout le moindre droit à la moindre pension !

L’éducation

Si le titre II stipule bien que « Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue » (article II- 74), certains articles du titre III interrogent sur la conception de l’éducation des rédacteurs de la Constitution européenne :
- « L’action de l’Union vise à encourager le développement de l’éducation à distance » (article III-282) ;
- « ...Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords : a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ; b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fournitures de ces services » (article III-315).

La vie démocratique de l’Union européenne

L’article I-47-4 est ainsi libellé : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution... »

En tant que citoyens, peut-on se satisfaire de la seule possibilité « d’inviter » la Commission à « soumettre une proposition » au Parlement uniquement dans le but... d’appliquer la Constitution ?

Quelles possibilités restera-t-il, une fois la Constitution européenne adoptée, d’en modifier les orientations ? Ne seront-elles pas verrouillées notamment par le nécessaire vote à l’unanimité des Etats membres ?...

Alors, « moi ou le chaos » ?

Sachant que certains articles entreraient en application en 2009, quand d’autres n’entreraient en application qu’en 2014, nous disons d’abord que le temps nécessaire à une renégociation du contenu de ce Traité existe !

En conclusion

Pour la FSU, ce texte consacre des orientations qui vont à l’encontre d’une Europe de la justice, des droits, du plein emploi, du progrès social, d’une Europe démocratique.

C’est pourquoi la FSU affirme son profond désaccord avec le projet de constitution qu’elle condamne.

Sources

Entre guillemets, en italique : extraits du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe ».

Plusieurs éléments de cette analyse sont empruntés à D. Rousseau, professeur de droit, membre du Conseil de la Magistrature (Intervention au Conseil national du SNUIPP du 6 janvier 2005).

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