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Validation des services de non-titulaire

vendredi 24 novembre 2006

But de la validation

La validation des services a pour but de faire prendre en compte, pour l’ouverture du droit à pension et le calcul du montant de la pension de retraite, des services effectués en qualité de non-titulaire.

Conditions de validation

la demande de validation des services auxiliaires est facultative : elle doit donc faire l’objet d’une demande écrite de l’agent.

Cette demande ne peut être formulée que par un fonctionnaire titulaire.

Elle doit porter obligatoirement sur la totalité des services de non-titulaire, même si, a priori, ils ne paraissent pas validables.

Pour être recevable, cette demande doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet de la titularisation.

Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue- sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu’en soit la durée, en qualité d’agent non titulaire de l’un des employeurs suivants :
- les administrations de l’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
- les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. La durée des périodes de services validés s’exprime en trimestres.

Pensez à commencer à constituer le dossier dès cette année car les délais d’attente pour certains documents sont de un an.

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