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Retraite des parents de 3 enfants

vendredi 13 octobre 2006

Les services des pensions des inspections académiques avaient informés depuis le mois de juin 2006 que les parents de 3 enfants ne pourraient pas avoir d’année d’ouverture des droits à pension antérieure à 2005, année de publication du décret sur les conditions à remplir pour bénéficier du droit à pension au bout de 15 ans de service.

La FSU s’est adressée au Ministère de la Fonction publique pour protester contre cette interprétation du service des pensions qui conduisait à réduire la pension de nombreux collègues ayant 3 enfants et 15 ans de service avant 2005.
Le ministère de la fonction publique et le ministère du budget viennent d’accéder à notre demande d’annulation de la note du service des pensions.
L’année de référence pour le calcul de l’annuité est donc l’année des 15 ans de services pour les parents de 3 enfants ayant bénéficié d’un congé de 2 mois pour leurs enfants (décret de 2005).

Par ailleurs, nous venons de recevoir la réponse favorable du Service des Pensions concernant les demandes d’annulation ou de report de radiation des cadres formulées par les mères et les pères de 3 enfants avant le 31 décembre 2006 pour cette raison.

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