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Préavis, déclarations d’intention et retraits de salaire

dimanche 29 décembre 2019

A propos de la grève contre la réforme des retraites... Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponses sur les questions que l’on peut se poser concernant les préavis de grève, les modalités de déclaration d’intention préalable et de retenue sur traitement dans le cadre d’une grève reconductible.

1. Préavis de grève
Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s’étend jusqu’au 21 février 2020.

2. Dépôt de la déclaration préalable
Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré. Pour la grève du mardi 10 décembre 2019, la déclaration doit donc être parvenue au plus tard le samedi 7 décembre à minuit selon les modalités habituelles.

3. En cas de reconduction
Plusieurs formules peuvent être utilisées :

  • Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le mardi 10 décembre 2019, puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.
  • Un seul courrier…je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites , le mardi 10, le mercredi 11, etc.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

Rappel des consignes du SNUipp-FSU
- La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.
Par ailleurs, le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être sur place.

- Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie.
Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

- Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles qu’il n’y aura pas classe. Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves. Les parents peuvent être informés des raisons de la grève par le biais d’une lettre distribuée directement sous pli fermé.
Si tous les enseignant-es sont grévistes, la directrice ou le directeur informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée.

4. Modalités de prélèvement pour service non fait
En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.
En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).
Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.
-  Attention  : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
  • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
  • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Voir en ligne : modèle de déclaration d’intention

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