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Protection fonctionnelle

dimanche 1er septembre 2019

Nous sommes de plus en plus sollicité-es par des collègues souhaitant démissionner, prendre une disponibilité ou se reconvertir, les conditions de travail s’étant tellement dégradées qu’elles en deviennent insupportables :
- Les cas d’épuisement professionnel se multiplient. Dans ces cas-là, notre administration questionne systématiquement la posture du personnel plutôt que de s’interroger sur le travail lui-même et son organisation.
- Le nombre d’agressions de personnels explose et bien souvent, les victimes se trouvent désemparées, isolées, culpabilisées.

Le SNUipp-FSU 32, dans le cadre du CHSCT-SD, a exigé que les personnels soient informés de leurs droits en matière de protection fonctionnelle et a travaillé à l’élaboration d’un protocole concernant l’accompagnement des personnels agressés qui entrera en vigueur dès cette rentrée.
Une insulte, une menace sont bien des agressions. Vu leur progression exponentielle, on a tendance aujourd’hui à s’habituer aux violences verbales et à minimiser leur impact sur notre santé et nos conditions de travail.

Alors quoi faire en cas d’agression physique ou verbale ?
Tout d’abord, ne pas rester isolé.


Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Ainsi, tous les fonctionnaires de 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection statutaire (protection fonctionnelle) accordée par le recteur, soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.



Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes :

  1. Il est conseillé de porter plainte (et non pas de déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école".
  2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN.
  3. Demander la protection fonctionnelle (démarches sur le site de la DSDEN 32).
  4. Si nécessaire, faire établir un certificat médical initial (on peut le faire jusqu’à 2 ans après les faits) .
  5. Remplir la déclaration d’accident de service (dans les 15 jours après la constatation médicale).
  6. Envoyer la demande de protection fonctionnelle, éventuellement la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.
  7. Contacter et faire copie des documents au secrétariat du CHSCT du Gers : chsctd-sec-32@ac-toulouse.fr

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le directeur ou la directrice, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée. Le directeur ou la directrice pourra renseigner l’application "Fait Etablissement", le Registre Santé et Sécurité au Travail, et le DUER.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :
-  Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.
-  L’inspecteur ou l’inspectrice de circonscription doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à son encontre (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève,...). S’il s’agit d’un adulte (parent d’un élève, autre majeur), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

Le but de la démarche est pluriel :
- faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
- se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
- faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

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