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Déclaration Commune FNEC-FP-FO, FSU, et UNSA Education

Comité Technique Spécial Départemental du Gers– 20/03/19

mercredi 20 mars 2019

A l’occasion de ce comité technique les organisations syndicales du département d Gers FNEC-FP-FO, FSU, et UNSA Education, souhaitent ensemble dénoncer les régressions historiques dont est porteur le projet de loi de transformation de la Fonction publique, en ce qu’il remet gravement en cause nombre d’instances consultatives du personnel, dans le but d’éviter toute contribution des élu-es du personnel qui permettait jusqu’alors à notre administration de décider en ayant recueilli préalablement nos avis issus de notre expertise professionnelle d’acteurs de terrain et non pas déconnectée des réalités vécues par nos collègues. C’est d’ailleurs une forte demande du mouvement social en cours.

Ce projet, qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 mars prochain, prévoit notamment le démantèlement de nombreux organismes consultatifs de la Fonction publique, et la remise en cause des principes fondamentaux de représentation des personnels. Il prévoit en effet de dessaisir les commissions paritaires de la quasi-totalité de leurs compétences, et acte la disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques) alors même que les élu-es de ces instances consultatives travaillent déjà dans la précipitation et ne peuvent répondre correctement à toutes les sollicitations ! Dans ce contexte, ce sont les droits à la représentation et la défense de tous les personnels qui sont clairement remis en cause.

Ainsi, les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvements des personnels et les promotions, comme évoqué un temps. C’est dire à quel point les agent-es n’auraient donc plus de représentant-es pour les protéger de l’opacité, de l’arbitraire ou des simples erreurs de l’administration. La disparition des CHSCT serait quand à elle un recul inacceptable quant à la prise en compte et l’analyse des conditions de travail réelles des personnels dans une optique de prévention et d’amélioration, et dégraderait au quotidien l’exercice des métiers déjà malmenés, surtout dans la perspective des bouleversements organisationnels envisagés dans tous les domaines. Quelle atteinte à l’esprit de dialogue qui a toujours prévalu, bon an mal an, dans notre contrat social et notre République depuis la Libération !

La suppression de l’égalité de traitement et, par ce biais, l’instauration de l’arbitraire et de l’opacité la plus totale qui découleront de tels choix, remettent en cause les principes historiques et fondamentaux de la Fonction publique, qui se doit garantir l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis de toutes formes de pressions extérieures dans le cadre de leurs missions et d’assurer un cadre transparent et unique, seul gage de Services Publics universels, c’est à dire s’adressant à la population sans aucune forme de disparité, ni territoriale ni sociale, et sans discrimination, conformément aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de notre Constitution.

D’autre part, nos organisations dénoncent unanimement les dispositions pour le moment retenues dans l’article 1 de la mal-nommée Loi « Pour une école de la confiance », qui pourrait remettre en cause la liberté d expression reconnue par la Consitution. Cette loi entraîne par ailleurs un bouleversement tous azimuts du système éducatif, qu’il s’agisse des établissements publics des savoirs fondamentaux qui nient les spécificités de l’école primaire et du second degré et méprisent les besoins de ses élèves, d’une reprise en main de la formation des enseignants basée sur une conception du métier réduite à des fonctions d’exécution, de la fin de l’évaluation indépendante des politiques éducatives, des cadeaux financiers à l’enseignement privé, de la recomposition des CAEN et CDEN par le ministre sans consultation, ... sans oublier d’autres réformes d’ampleur pouvant être décidées par ordonnances ou textes réglementaires.

Nos organisations dénoncent solennellement à la fois la brutalité et la gravité des attaques contenues dans ces projets, la volonté de mise à l’écart des représentants des personnels, de leurs organisations syndicales, et même des usagers, ainsi que la vision libérale de la Fonction Publique et de l’Ecole que ces textes traduisent. C’est toute la fonction publique, les postes, le statut des agent-es, la garantie de recrutement de fonctionnaires sur les postes permanents, le principe d’égalité républicaine pour le citoyen qui sont attaqués. Nous n’acceptons pas le choix d’affaiblir la Fonction Publique et l’Ecole Publique pour tous, au profit d’une logique individualiste et marchande, qui relève pour nous d’une erreur historique, dont nos concitoyens, et en particulier les plus fragiles et les plus modestes feront immanquablement les frais.

Notre démarche commune FNEC-FP-FO, FSU et UNSA Education de ce jour fait suite à la décision de nos organisations de boycotter le Conseil Commun de la Fonction publique du 6 mars dernier et d’y voter le 15 mars contre le projet de loi Fonction Publique.

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