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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

mardi 28 mars 2006

Rappel des règles

Ce régime indépendant du régime des retraites des fonctionnaires, permet l’acquisition de droits à une retraite complémentaire. La mise en paiement des droits sur demande de l’agent, est soumise à double condition :
- avoir 60 ans ;
- être admis à un régime de retraite.

A compter du 01/01/2005 toute rémunération non comprise dans le calcul de la pension fait l’objet d’un prélèvement de 10% au titre de la retraite additionnelle (5% pour l’employeur, 5% pour le salarié). Le montant des rémunérations pris en compte est limité à 20% du traitement.

Cotisation mensuelle

La RAFP concerne les primes et indemnités qui sont versées par l’éducation nationale. Dans ce cas le prélèvement est mensuel et figure sur la feuille de paie.

Cotisation annuelle

Elle concerne les rémunérations des employeurs autres que l’Education Nationale, collectivités territoriales pour les cantines et les études. Ces employeurs doivent envoyer à l’Inspection Académique le montant des rémunérations versées pour l’année 2005.

Après avoir vérifié le plafonnement à 20% du traitement, l’Inspection Académique adresse à chaque employeur le montant retenu de la cotisation. L’employeur devra alors récupérer la part "salarié" de la cotisation.

Actuellement , l’ensemble des Instits et PE reçoit (ou va recevoir) des avis de régularisation leur indiquant le montant de la cotisation qui leur sera réclamée au titre de l’année 2005.

Une commune ne déclarant pas les rémunérations serait en faute. La conséquence serait pour l’intéressé l’absence de cotisation et l’absence de prise en compte pour la retraite additionnelle. Il faut donc être vigilant.

Maryse GALI

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