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Contrat première embauche (CPE)

Qu’est-ce que le CPE ?

lundi 27 février 2006

Le CPE a été créé pour les jeunes de moins de 26 ans et peut être utilisé dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat est à durée indéterminée, mais il prévoit une période d’essai de deux ans pendant laquelle l’employeur pourra licencier à tout moment et sans motif [1].

Le licenciement sans motif est une arme redoutable pour faire pression contre les droits des salariés qui pourront être licenciés après avoir été malades, après avoir demandé le paiement de leurs heures supplémentaires, le respect de leur durée du travail, ou de leur salaire.

Par ailleurs en cas de licenciement lors des deux premières années, l’indemnité de licenciement (8% des sommes perçues) est inférieure à celle prévue pour les CDD (10%). De même, l’allocation chômage n’est que de 17 euros supérieure au RMI, elle est versée pendant 2 mois pour le salarié en CPE s’il est licencié après 4 mois d’activité.

Tous les salariés seront, à terme, concernés

Le CPE n’est pas une réforme isolée dans l’agenda du gouvernement, mais s’insère avec beaucoup de cohérence dans un ensemble de mesures et de réformes qui tendent à fragiliser les droits des salariés et à démanteler le droit du travail.

  • Janvier 2005 : " loi Borloo" de programmation pour la cohésion sociale [2] qui prévoit "l’assouplissement" des licenciements économiques.
  • Août 2005 : mise en place du Contrat Nouvelles Embauches [3] (CNE) qui concerne les petites entreprises de moins de 20 salariés. Le CNE déroge, pendant ces deux premières années, aux règles habituelles du code du travail et particulièrement à celles relatives au licenciement dont il simplifie considérablement la procédure. Ce contrat permet donc de contourner pendant deux ans le recrutement en CDI.
  • Février 2006 : mise en place d’un système d’apprentissage à partir de 14 ans et ouverture au travail de nuit à partir de 15 ans pour de nombreux apprentis [4].
  • Février 2006 : mise en place du Contrat Première Embauche (CPE) qui reprend les caractéristiques principales du CNE.
  • Et maintenant ?
    • le gouvernement a d’ores et déjà annoncé la création par décret d’un "CDD senior" présenté comme un contrat de dix-huit mois renouvelable une fois, destiné aux 57 ans et plus en recherche d’emploi depuis au moins trois mois.
    • Le gouvernement envisage la création d’un " contrat unique " réclamé par le patronat et inspiré du CNE et du CPE [5].

La mise en place de ces contrats relève d’une logique implacable :
- Ces contrats concernent dans un premier temps les salariés les plus fragiles, connaissant un taux de chômage important (les salariés en début ou en fin de vie professionnelle), ou dans les secteurs où la syndicalisation est faible (les entreprises de moins de 20 salariés).
- Ces contrats mettent en concurrence les salariés les uns avec les autres et incitent les entreprises à profiter d’effets d’aubaine [6] et à remplacer les CDI par des contrats moins protecteurs plutôt qu’à créer de l’emploi.
- Lorsque la mise en place de ces contrats de type CNE, CPE ou "CDD Senior" aura fragilisé l’emploi des autres salariés, ceux-ci seront généralisés par la mise en place d’un " contrat unique ".

Il s’agit d’une logique libérale dont le coût social sera énorme en terme de droits et de conditions de travail. Cette logique impose au salarié une flexibilité sans sécurité.

Les fonctionnaires ?

Ces réformes concernent les emplois de droit privé, cependant il serait naïf de penser que les salariés de la Fonction Publique ne seront pas concernés à terme.

D’une part les missions de Service Public sont de plus en plus souvent déléguées à des entreprises privées dont les salariés sont directement concernés par ces réformes. D’autre part, au sein même du Service Public, les entreprises publiques et les administrations embauchent, à côté de personnel à statut (fonctionnaires ou assimilés), du personnel de droit privé, souvent en situation de précarité.

Enfin, les récentes réformes nous ont montré que notre sort était solidairement lié à celui des salariés du privé. Ainsi, la réforme des retraites mise en place par le gouvernement d’Edouard Balladur en 1993 ne concernait que les salariés du privé. Cependant, elle a permis dix ans plus tard de justifier la réforme des retraites des fonctionnaires par le gouvernement Raffarin au nom de " l’équité ". L’écart entre les deux réformes a été un obstacle à une mobilisation conjointe de tous les salariés.

C’est pourquoi, la mise en place de contrats de travail au rabais nous concerne tous. Elle annonce à terme la remise en cause du statut des fonctionnaires qui apparaîtront comme " scandaleusement protégés et privilégiés " lorsque les salariés du privé auront été massivement précarisés.

Ne soyons pas dupe : si nous laissons faire aujourd’hui, nous serons tous pris dans l’étau de la précarisation demain.

Notes

[1] La Convention sur le licenciement (C158), de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) stipule pourtant que : « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnementdel’entreprise, de l’établissement ou du service. » (paragraphe II.A.4 ) (cf. http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/c...).

[2] Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (cf. http:// www.legifrance.gouv.fr/WAs...).

[3] cf. l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 (J.O. n°179 du 3 août 2005 - page 12689).

[4] cf. Le texte sur l’apprentissage à 14 ans a été adopté, Le Monde du 3 février 2006.

[5] cf. Villepin s’oriente vers la création rapide du contrat de travail unique, par Christophe Jakubyszyn, LeMonde du 26 Janvier 2006 qui annonce « Matignon réfléchit activement à une réforme plus globale du contrat de travail, qui se traduirait par la généralisation à tous les contrats à durée indéterminée de la période d’essai de deux ans introduite par le contrat nouvelles embauches (CNE) et par le CPE. Ce contrat unique aurait pour corollaire la suppression des contrats à durée déterminée. ». Si le gouvernement a démenti, le contrat unique est toutefois au coeur des réflexions du gouvernement comme l’indique les différents rapports présentés sur ce sujet (cf. L’insécurité de l’emploi : comment y faire face ?, sur le site Vie-Publique réalisé par la Documentation Française : http://www.vie-publique.fractualite...).

[6] Jeunes en solde ! : L’embauche en CDI, CNE ou CPE d’ici la fin 2006 d’un jeune de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois sera exonérée de charges patronales pendant trois ans.

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