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Fonction publique : un nouveau contrat social ?

jeudi 12 avril 2018

Les objectifs affichés par le ministère de l’Action et des Comptes publics pour faire évoluer le fonctionnement de la Fonction publique et le statut de ses agents dissimulent mal des bouleversements et des régressions plus qu’inquiétantes pour les salariés comme pour les usagers. Décryptage des quatre chantiers censés guider une concertation qui semble bien mal engagée.

"Vers un nouveau contrat social avec les agents publics" : le projet de transformation de l’action publique lancé par le gouvernement fait en tout cas bien peu de place à leurs aspirations et à leurs revendications. Unilatéralement, le ministère a prévu quatre chantiers de concertation avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants :

  • Un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants

En déclarant "vouloir simplifier et déconcentrer les instances représentatives", le gouvernement fait peser une menace claire sur les instances paritaires et leur rôle essentiel dans la défense des conditions de travail et la transparence dans le déroulement de carrière des agents. Dans l’Éducation nationale, on connaît l’importance des commissions administratives paritaires et des comités techniques et l’action prépondérante qu’y jouent les représentants du personnel. Les Comités d’hygiène, sécurité et santé au travail (CHSCT) qui viennent à peine de faire leur apparition dans la Fonction publique sont-ils déjà condamnés ?

  • Une rémunération plus individualisée

Le gouvernement ne fait pas mystère de sa volonté d’individualiser les progressions de carrière et de salaire en les corrélant à un "mérite" érigé en valeur repère. C’est faire peu de cas de nombreuses études qui ont démontré que c’était loin d’être un critère déterminant dans l’engagement des agents et l’efficacité du travail produit. C’est de surcroît oublier la dimension collective des métiers de la Fonction publique et le cadre de missions d’intérêt général.

  • Un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière

Derrière cet engagement peu explicite, se cache le souhait du gouvernement de favoriser des "départs volontaires " pour alléger les effectifs et par conséquent le budget de la Fonction publique. Pour la FSU, le statut permet déjà la mobilité, y compris vers le privé, pour peu que le gouvernement y mette les moyens nécessaires (congés formation, support de postes, formation adéquate...)

  • Un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse au recrutement

Il s’agit là, ni plus ni moins, que la remise en cause de l’accès à la Fonction publique par concours et le recours accru aux contractuels et aux précaires qui sont déjà massivement utilisés dans la Fonction publique. On constate depuis quelques années, y compris dans l’éducation nationale, les difficultés liées au développement des contrats précaires fragilisant à la fois les personnes employées et les missions indispensables qu’elle assurent.




La FSU opposée au dynamitage du statut des fonctionnaires

Avant même le lancement de la concertation, la FSU a demandé que la discussion porte sur d’autres sujets : plan de recrutements pré recrutements, conditions de titularisation des agents précaires, mesures ambitieuses de formation initiale et continue, leviers pour favoriser une mobilité choisie, reconnaissance du travail et de l’engagement des agents… Elle s’opposera au discours démagogique et dangereux visant au dynamitage du statut des fonctionnaires.




Des discussions bien mal engagées

Réunies le 4 avril pour une première réunion avec le Secrétaire d’état Olivier Dussopt autour d’un document intitulé « Refonder le contrat avec les agents », les neuf organisations syndicales de la Fonction publique ont claqué la porte après avoir effectué une déclaration unitaire, considérant que " le document d’orientation ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique et qu’Il trace une orientation, une méthode et un calendrier que nos organisations ne partagent pas. "

Aller plus loin : Lire la déclaration unitaire du 4 avril

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