Retour accueil

Vous êtes actuellement : CARRIERE  / Retraite 


Prolongation d’activité

jeudi 8 juin 2017

De plus en plus d’ex-instits devenus PE poursuivent leur activité au-delà de leur limite d’âge. Cette limite d’âge est celle de leur corps d’origine, celui des instituteurs et institutrices.
Le service des retraites de l’Éducation nationale vient de rappeler aux recteurs et rectrices que les ex-instits devenus PE doivent explicitement en faire la demande pour bénéficier de la limite d’âge de leur corps d’origine.

Prolonger son activité au-delà de 62 ans* pour les ancien-nes institutrices et instituteurs et ne pas subir de décote sur sa pension

De plus en plus d’ex-institutrices et instituteurs devenus PE sont amené-es à poursuivre leur activité au-delà de 62 ans*. Ils peuvent prolonger leur activité jusqu’à 67 ans, mais en cas de carrière incomplète seront soumis à décote s’ils ne font pas de demande de prolongation d’activité à la DSDEN. Dans ce cas, cette prolongation pourrait donc avoir de lourdes conséquences sur le calcul de leur pension.

Les enseignants n’ayant pas validé ce nombre requis de trimestres d’assurance doivent absolument s’adresser à leur DSDEN (Voir courrier type ci-dessous) pour prolonger leur activité au-delà de l’âge limite des instituteurs tout en conservant le droit de percevoir une pension sans décote.




Par exemple :
une enseignante née le 6 novembre 1958 à qui il manque 12 trimestres validés pour obtenir une pension complète atteindra son âge limite d’activité le 6 janvier 2020. Partant en retraite au 1er septembre 2020 en étant au 5ème échelon de la hors-classe, sa pension nette sera de 2 046 €. Mais si elle n’adresse pas un courrier de demande de prolongation à sa DSDEN avant d’atteindre l’âge limite, elle ne pourra plus bénéficier de cet âge d’annulation de la décote et partira avec une pension nette de seulement 1 740 € soit une perte de 15%, plus de 306 € par mois !

Il existe plusieurs possibilités pour prolonger son activité au-delà de la limite d’âge sans conséquence sur le calcul de la décote après avoir fait une demande :
- maintien en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire
- enfants à charge : un an par enfant à charge avec un maximum de 3 ans ou parent d’un enfant handicapé à 80 % ou parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ;
- carrière incomplète avec un maximum de 10 trimestres.

Les enseignants ex-instits dans cette situation et nés en 1957 devront impérativement avoir fait cette démarche au cours de l’année 2017-2018 avant d’atteindre leur limite d’âge (60 ans et 9 mois).




Remarque :
le ministère exige actuellement que la demande soit envoyée avant d’atteindre l’âge limite mais légalement le délai est de 6 mois avant d’atteindre cet âge. Faire sa demande de façon anticipée par rapport à cette exigence ministérielle est tout à fait valable et plus prudent.




Modèle de courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge

« Conformément aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et à l’article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ».

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

Pour les enseignants ayant validé tous les trimestres exigés (carrière complète), cette demande est superflue car elle n’apporterait pas de changement de modalités de calcul de la pension. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge limite des PE sans conséquences.

Il faut formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge de son corps d’origine.





* selon leur date de naissance de 60 à 62 ans voir tableau ci-dessous

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp 32 - Chemin de Réthourie 32000 Auch (plan d’accès) - tél : 05 62 05 42 51 - fax : 05 62 05 65 78 - courriel : snu32@snuipp.fr