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Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat : qui peut en bénéficier ?

mercredi 29 juin 2016

L’arrêté GIPA 2016 a été publié au Journal Officiel le 27 juin 2016...
Les personnels dont l’administration calcule qu’ils ont perdu du pouvoir d’achat en 2015 en référence avec leur traitement de décembre 2011, reçoivent une indemnité appelée « garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA).

La période de quatre ans qui est prise prise en compte débute en 2011 pour terminer au 31 décembre 2015.
Autrement dit, c’est la première (et dernière ?) période au cours de laquelle le gel de la valeur du point d’indice impacte l’intégralité des quatre années étudiées.
- Donc, le nombre d’ayant droit va être plus élevé.
- Par contre, l’inflation ayant été moins forte sur cette période, le taux d’inflation retenu est de 3,08% seulement entraînant une baisse du montant de la GIPA...

Textes de Référence :
- Décret n° 2008-539 du 06/06/2008 (modifié par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016)
- Décret 2008-964 du 16/09/2008
- Circulaire 2164 du 13/06/2008
- Décret 2015-54 du 23 janvier 2015
- Arrêté du 27 juin 2016

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
- Sont exclus du calcul : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités.

Le traitement indiciaire brut -TIB- correspond donc aux points d’indice exclusivement liés au corps et à l’échelon, en excluant toute bonification indiciaire consécutive à l’exercice sur un poste spécifique : direction, maître spécialisé... etc ...
En cas de doute, vérifiez vos points d’indice

Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, la GIPA est versée.
- Les quatre années étudiées ayant été entièrement impactées par le « gel du point d’indice », c’est donc automatiquement le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

À priori, il n’y a aucune démarche à effectuer auprès des services gestionnaires.
En règle générale, les bénéficiaires de la Gipa n’en sont pas avertis et cette indemnité, versée habituellement en avril, mai ou juin, sera perçue en août ? ou septembre ? ou ? cette année.
En cas de doute, un appel à votre gestionnaire est possible.

Calcul de la GIPA
Pour 2016, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 et l’arrêté du 27 juin 2016 retient :

  • un taux d’inflation de 3,08% sur la période.
  • une valeur moyenne du point d’indice de 55,5635 € en 2011.
  • une valeur moyenne du point d’indice de 55,5635 € en 2015.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :
GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2011 x 1,0308 (Inflation) - 55,5635 x indice au 31/12/2015

Exemple 1 _ Instituteur au 11e échelon depuis le 1er septembre 2011 (indice 515). Le calcul donne :
- GIPA = 55,5635 x 515 x 1,0308 - 55,5635 x 515 = 881,35.
L’indemnité est de 881,35 €.

Exemple 2
PE au 8e échelon (indice 531) au 1er septembre 2011, promu au 9e échelon à l’ancienneté au 1er mars 2016 ; au 31/12/2015, ce collègue est donc toujours au 8e échelon :
- GIPA = 55,5635 x 531 x 1,0308 - 55,5635 x 531 = 908,73.
L’indemnité est de 908,73 €.

Exemple 3 _ PE au 8e échelon (indice 531) au 1er septembre 2011, promu au 9e échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2015 ; au 31/12/2015, ce collègue est donc au 9e échelon : - GIPA = 55,5635 x 531 x 1,0308 - 55,5635 x 567 = - 1 091,56. _ Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel
le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2015.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

  • les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2015.
  • les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque
La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Puis-je prétendre à la GIPA en 2016 ?
calculateur ICI

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