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Prolongation de contrat CUI-CAE : les textes modifiés

jeudi 17 décembre 2015

Pour les personnels en CUI-CAE : nouvelle possibilité de prolongation de contrat pour ceux ayant plus de 50 ans ou de 58 ans !

Pour les salarié.e.s en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de prolongation sont élargies. Il est dorénavant possible de bénéficier d’une prolongation jusqu’à 60 mois de contrat même s’ils ne perçoivent pas les minimas sociaux requis précédemment. Il faut pour cela être reconnu par Pôle emploi comme « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. ». Cette condition d’âge s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois.
Par ailleurs, la seule condition de reconnaissance de travailleur handicapé, sans condition d’âge, permet toujours une prolongation du contrat jusqu’à 60 mois.

Pour les salarié.e.s en CUI-CAE de 58 ans et plus, il est dorénavant possible de bénéficier d’une dérogation « jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ».
Cette condition d’âge des 58 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois, et si c’est le cas, au terme de la prolongation jusqu’à 60 mois. C’est à Pôle emploi d’apprécier si les salariés de 50 ans et plus rencontrent « des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. »

Ces nouvelles mesures devraient permettre à plus de salarié.e.s de bénéficier d’une prolongation de contrat. Mais il faudra rester vigilant quant à la façon dont Pôle emploi va apprécier les dossiers.
En cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter.

Textes de référence :
- Article 43 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
- Article L5134-25-1 du code du travail

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