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Retraite : mode d’emploi

vendredi 25 novembre 2005 (Date de rédaction antérieure : 17 octobre 2005).

Quand peut-on partir ?

Dans la Fonction publique, il faut avoir effectué 15 ans de services pour prétendre à une pension de l’Etat.

Le départ en retraite avec paiement immédiat de la pension est possible :
- à 60 ans pour tous les salariés
- à 55 ans pour les fonctionnaires qui ont exercé un service classé en "catégorie active" pendant 15 ans (ex : les instituteurs). Pour ce calcul des 15 années, le temps partiel est décompté comme un temps plein. Les années d’Ecole Normale effectu ées après 18 ans sont prises en compte.
- après 15 ans de services pour les mères d’au-moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou décédé par fait de guerre. Sont également assimilés les enfants ouvrant droit à majoration de pension (voir plus loin) notamment les enfants décédés ayant été élevés au moins 9 ans.

Les instituteurs et professeurs des écoles ne peuvent pas partir en cours d’année scolaire (sauf pour les mères de 3 enfants vivants ou d’un enfant vivant agé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%, les femmes fonctionnaires atteintes d’une infirmité ou d’une maladie incurable ainsi que pour les fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité).

Le départ en retraite avec paiement différé de la pension est possible.

Après 15 ans de services, on peut partir à tout moment en retraite, mais le versement de la pension ne sera effectué qu’à l’âge ouvrant droit à pension (à 60 ou 55 ans suivant le cas) à partir des éléments en vigueur l’année d’ouverture des droits.

Services pris en compte pour le calcul de la pension initiale

- les services effectués comme stagiaire ou titulaire dans les 3 fonctions publiques
- les services auxiliaires validés. La demande de validation doit être faite dans les 2 années suivant la titularisation (et avant le 31 décembre 2008 pour les fonctionnaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2004).
- les services à partir de 18 ans pour les normaliens admis par concours avant 18 ans (les périodes effectuées avant 18 ans comme fonctionnaire stagiaire sont comptées).
- les services militaires obligatoires
- les services à temps partiel pour leur durée effective (6 ans à mi-temps comptent pour 3 ans).

Les périodes à temps partiel ayant fait l’objet d’une surcotisation à taux plein sont décomptés comme temps complet (voir temps partiels).
- les périodes d’étude rachetées au titre de la liquidation
- pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, sont validés à temps plein les congés pour garde d’enfant : le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental, le congé de présence parentale ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans par enfant. En cas de chevauchement de périodes d’interruption au titre d’enfants différents, la période de chevauchement n’est comptée qu’une fois.

Les bonifications

Elles s’ajoutent à la pension de base.

Pour enfants nés ou adoptés avant le 01-01-2004

- si les enfants sont nés après le recrutement dans la Fonction publique, les hommes et les femmes, s’ils ont arrêté leur activité au moins deux mois (congé de maternité, congé parental ou de présence parentale, congé d’adoption, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans) bénéficient de cette bonification (4 trimestres par enfant).

La bonification d’un an est acquise pour l’enfant né pendant une période d’agent non titulaire validée (périodes comme suppléant par ex.).

En disponibilité, autre que celle accordée pour élever un enfant de moins de 8 ans, et en l’absence d’activité, aucun droit n’est ouvert au titre des pensions de l’Etat.

- avant le recrutement, pour les femmes ayant accouché durant leurs études, si le recrutement s’effectue dans les 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (délai courant à partir du 31 décembre de l’année d’obtention).

La bonification s’élève à 4 trimestres par enfant.

Remarque : Si la mère travaillait dans le privé avant son entrée dans la Fonction publique, elle relève du régime général et l’enfant ouvre droit à une majoration de durée d’assurance (8 trimestres).

Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004

Majorations de durée de services

Prise en compte gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour s’occuper d’un enfant (dans la limite de 3 ans par enfant).

Le fonctionnaire doit avoir bénéficié d’un temps partiel de droit, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Cette disposition concerne les hommes et les femmes. Les enfants nés avant le recrutement dans la Fonction publique ne sont donc pas pris en compte.

Majoration de durée d’assurance

Majoration de 6 mois, par enfant, de la durée d’assurance pour les femmes qui accouchent postérieurement à leur recrutement dans la Fonction publique.

Cette majoration s’annule en cas de congé de plus 6 mois pour garde d’enfant.

Durée nécessaire pour une pension complète

De 2003 à 2020, cette durée passera progressivement de 37,5 à 41,75.

L’année à prendre en compte est l’année d’ouverture des droits à pension et non l’année de départ en retraite.

Exemple : un PE ayant le droit au paiement de la pension à 55 ans part à 57 ans en 2014. L’année prise en compte dans le tableau ci-contre sera 2012, année de ses 55 ans.

en années en trimestres
avant 2004 37,5 150
2004 38 152
2005 38,5 154
2006 39 156
2007 39,5 158
2008 40 160
2009 40,25 161
2010 40,5 162
2011 40,75 163
2012 41 164
2013 41 164
2014 41 164
2015 41,25 165
2016 41,25 165
2017 41,5 166
2018 41,5 166
2019 41,5 166
2020 41,75 167

Calcul de la durée manquante

On compare deux durées, et on retient la durée la plus avantageuse.
- Durée 1 : nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite de la limite d’âge.
- Durée 2 : nombre de trimestres manquants nécessaires pour atteindre la durée nécessaire pour une pension complète (voir tableau).

Cette durée est limitée à 20 trimestres.

Ne pas confondre !

Avec la nouvelle loi, deux durées sont désormais utilisées.
- La durée de services : elle sert à définir le droit à une pension (15 ans minimum) et le temps d’activité pris en compte pour le calcul de la pension. C’est la durée des services effectués dans la Fonction Publique.
- La durée d’assurance : elle sert à définir le temps d’activité dans le calcul de la décote ou de la surcote. C’est la durée d’assurance validée dans tous les régimes publics, privés ou agricoles.

Trois exemples

- Une institutrice a 55 ans au 1er janvier 2008. Elle part à la retraite le 1er septembre 2011. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2008.
- Un professeur des écoles a 60 ans au 1er janvier 2012 Il part en retraite le 1er septembre 2013. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2012
- Une institutrice réunit les deux conditions pour une pension à paiement immédiat en 2003. (3 enfants vivants et 15 ans de services Fonction publique). Elle part en retraite en 2018. Ce sont les règles de calcul de 2003 qui lui seront appliquées (sauf pour les enfants dont la prise en compte dépendra de la situation statutaire de la mère au moment de la naissance).

La décote

A partir de 2006, une pénalité sera mise en place pour celles et ceux qui partiront en retraite alors qu’ils n’auront pas atteint le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète ou qu’ils n’auront pas atteint la limite d’âge. Cette pénalité passera progressivement de 0,125% à 1,250% par trimestre manquant (5% par an).

taux de décote par trimestre manquant durée d’assurance exigée Age limite pour le calcul de la décote (instituteur) Age limite pour le calcul de la décote (PE)
avant 2004 0 150
2004 0 152
2005 0 154
2006 0,125 156 56 61
2007 0,25 158 56,5 61,5
2008 0,375 160 57 62
2009 0,5 161 57,25 62,25
2010 0,625 162 57,5 62,5
2011 0,75 163 57,75 62,75
2012 0,875 164 58 63
2013 1 164 58,5 63,25
2014 1,125 164 58,5 63,5
2015 1,25 165 58,75 63,75
2016 1,25 165 59 64
2017 1,25 166 59,25 64,25
2018 1,25 166 59,5 64,5
2019 1,25 166 59,75 64,75
2020 1,25 167 60 65

Quatre exemples de décote

- Un PE sans enfant ayant été instituteur plus de 15 ans veut partir en retraite en 2016 à 55 ans avec 34 ans d’ancienneté. Il lui manque 4 ans (16 trimestres) pour atteindre l’âge limite de 59 ans et 7,25 ans (29 trimestres) pour atteindre les 165 trimestres requis pour une pension à taux plein en 2016. La décote sera calculée sur la base minimum : 16 trimestres manquants X 1,250 (taux trimestriel de la décote en 2016). La pension sera minorée de 20 %.
- Un PE ayant les mêmes caractéristiques que ci-dessus mais ayant 5 ans (20 trimestres) d’assurance validés dans le régime général (activité dans le privé) aura alors 39 années d’assurance, il lui manquera 9 trimestres, pour atteindre les 165 trimestres requis. La décote sera alors calculée sur la base des 9 trimestres manquants pour la durée d’assurance : 9 x 1,250. La pension sera alors minorée de 11,25 %.
- Un PE, sans enfant, avec plus de 15 ans de service comme instituteur veut partir en retraite en 2008 à 55 ans, avec 34 ans de services. Il lui manque 2 ans (8 trimestres) pour atteindre l’âge limite et 6 années de services (soit 24 trimestres) pour atteindre la durée d’assurance de 160 trimestres exigés. La décote sera calculée sur la base de 8 trimestres au taux de 0,375%, soit une décote de 3%.
- Un PE, mère de 2 enfants nés alors qu’elle était fonctionnaire, ayant exercé plus de 15 ans comme institutrice, atteint 55 ans en 2006 (année d’ouverture de ses droits à pension) mais souhaite partir en retraite en 2008 avec 36 ans de services (+ 2 ans pour enfants). Il lui manque 4 trimestres (156 - 152) pour atteindre les 156 trimestres nécessaires en 2006. Mais elle a dépasse la limite d’âge de son corps (56 ans en 2006). Elle ne subira pas de décote.

La surcote

Au-delà de 60 ans, une majoration est mise en place pour celles et ceux qui totalisent une durée d’assurance, tous régimes confondus, supérieure à la durée d’assurance exigée pour une pension complète. Cette majoration est de 0,75% par trimestre effectué après le 1/01/2004, au- delà de 60 ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires.

Exemple : un PE ayant 42 ans d’assurance part en retraite à 61 ans en 2006. En 2006, on exigera une durée d’assurance de 39 ans, il aura donc effectué 3 années supplémentaires. On lui comptera 4 trimestres de surcote correspondant à l’année effectuée au-delà de 60 ans. Dans ce cas, une majoration de pension de 4 X 0,75 = 3% lui sera attribuée.

Majoration de pensions pour enfants

Les fonctionnaires retraités sont susceptibles d’obtenir une majoration du montant de leur pension au titre de leurs enfants.

Bénéficiaires de la majoration

Tout fonctionnaire (homme ou femme) ayant élevé au moins trois enfants. Les enfants doivent avoir été élevés pendant neuf ans au moins.

Valeur de la majoration

Elle est de 10% du montant brut de la pension pour les trois premiers enfants et de 5% supplémentaires pour chacun des enfants au-delà du troisième. Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut excéder le montant brut du dernier traitement d’activité détenu pendant au moins six mois par le fonctionnaire.

La majoration est versée quand le 3ème enfant a atteint l’âge de 16 ans, ensuite pour chaque enfant supplémentaire elle sera versée lorsqu’il aura atteint l’âge de 16 ans.

Après l’octroi de la pension, la majoration ou l’augmentation de son taux doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé.

Temps partiels

Le temps partiel de droit pour garde d’enfant de moins de trois ans né après le 01/01/2004 est pris en compte à temps complet. Pour les autres temps partiels :

dans le calcul sont utiles prise en compte
des services effectifs pour l’ouverture des droits à pension à temps plein
des services de catégorie active pour le calcul des 15 ans de services comme instituteur ouvrant droit au paiement de la pension à 56 ans à temps plein
du montant de la pension (durée des services) au prorata de la durée effective (1 an à 1/2 tps = 2 trimestres). A temps plein à condition d’avoir surcotisé. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres soit une limite de 2 années à 1/2 tps par exemple.
de la durée d’assurance pour le calcul de la décote ou de la surcote à temps plein

Pour connaître le nombre de trimestres validés dans le régime général (Centre de vacances, travail dans le privé, ...), allez sur le site de la CNAV : http://www.cnav.fr.

Dossier réalisé par Mariana BARIC, Maryse GALI, Betty JEAN dit TEYSSIER, Joël RAMBEAU avec l’aide précieuse du secteur administratif du SNUipp.

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