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AVS et entretien professionnel : rétropédalage insuffisant !

lundi 22 juin 2015

12 juin 2015 :
Courriel de l’IA demandant aux directrices/teurs ayant dans leur école un.e AVS sous contrat AESH de bien vouloir lui faire passer un entretien professionnel et remplir une attestation de compétences.
15 juin 2015 :
Devant la bronca suscitée par ce mail, les services de l’IA rétro pédalent et renvoient rapidement un mail indiquant aux intéressé-es qu’ils doivent :
- rencontrer l’AVS sous contrat AESH et seulement remplir l’attestation de compétences puisqu’ils sont « délégataires de l’autorité de l’employeur »
- établir « L’attestation d’expérience professionnelle » pour une AVS sous contrat CUI

Mais, pour le SNUipp/FSU, ça ne va pas suffire !
Car les choses ne sont pas aussi simples :

- D’une part, la délégation de pouvoirs n’est pas anodine :
c’est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée (le délégataire). Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.
Que se passerait-il en cas de « litige » avec un-e personnel AVS ? Quelle serait l’attitude de notre administration ? Cette « obligation » n’est d’ailleurs absolument pas mentionnée dans le référentiel métier des directeurs d’école (BO n°7 du 11 décembre 2014)

- D’autre part, l’article L.5134-28-1 du code du travail auquel fait référence l’administration stipule qu’ "une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi".
Or, c’est le Lycée de l’Isle Jourdain qui est l’employeur des personnels AVS sous contrat CUI et, jusqu’à cette année 2015, c’est lui qui remplissait et envoyait ce document.

- Soyons clairs : les droits des collègues AVS doivent être respectés.
L’administration ainsi que le Lycée employeur doivent assumer leurs rôles respectifs et ne pas se défausser en chargeant encore une fois de plus la barque des collègues directrices/directeurs
Alors restons-en au droit :
Le Snuipp soutiendra tous les collègues directeurs/trices qui refuseraient de remplir ces attestations.Et si des pressions sont exercées par l’administration, nous leur demandons de nous en avertir pour que nous puissions intervenir sans délai.

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