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Frais de déplacement : annulation de la circulaire de l’IA du Gers et du Rectorat

lundi 22 juin 2015

La Cour Administrative d’Appel du tribunal de Bordeaux a décidé d’annuler, à la demande du SNUipp-FSU32, la circulaire du Rectorat et de l’Inspecteur d’Académie du Gers relative aux frais de transport des enseignants du premier degré en service partagé.
Dans le Gers, depuis l’année 2011-2012, plus de 120 collègues sont concerné•es.
Ceux-ci doivent écrire à la Dasen pour demander l’application du jugement.

Ce jugement est une lourde défaite pour le Rectorat qui, en ne respectant pas la réglementation, économisait plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque année, sur le dos des personnels de l’Académie de Toulouse.

- COURRIER à ENVOYER à la DASEN avec Accusé de réception
- UN DOUBLE sera envoyé au SNUipp-FSU32

NOM-Prénom
Adresse personnelle

recours gracieux : remboursement des frais de déplacement

Madame la Directrice Académique,

Je suis professeur des écoles, affecté-e pour l’année scolaire 201. -201. en service partagé sur les postes suivants :
- résidence familiale : ...
- résidence administrative : école de X
- autres affectations :
école de Y, nombre de déplacements durant l’année 201. /201.
école de Z, nombre de déplacements durant l’année 201. /201.

En vertu du jugement de la Cour d’appel de Bordeaux (n°13BX00896 - recours du SNUipp-FSU du Gers) qui annule la circulaire relative au remboursement des frais de déplacement, demande le calcul des remboursement sur la base de frais kilométriques y compris dans le cas de communes limitrophes, je demande le versement dans les meilleurs délais des remboursements des frais de déplacement, calculés en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

Je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.

Date, signature

- courrier envoyé à la Dasen avec Accusé de réception
- un double sera également envoyé au SNUipp-FSU32

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