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Retraite : alerte sur les montants des pensions

jeudi 30 avril 2015

Pour les ex-instits devenu.e.s PE, conserver le « bénéfice de la limite d’âge » des actifs pour le calcul de leur pension est important. En cas de décote, cela permet de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires. La différence entre les deux est énorme et donc les conséquences sur le montant des pensions en cas de décote le sont aussi.

La limite d’âge pour les ex-instits devenu PE est celle de leur corps d’origine, celui des instituteurs et institutrices. Elle est indiquée dans le tableau suivant selon la date de naissance.

Pour les ex-instits devenu.e.s PE, conserver le « bénéfice de la limite d’âge » des actifs pour le calcul de leur pension est important.
En cas de décote, cela permet de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires.
- La différence entre les deux est énorme et donc les conséquences sur le montant des pensions en cas de décote le sont aussi.

En cas de départ en retraite avant d’atteindre cette limite d’âge, la pension est calculée selon les modalités appliquées aux actifs.

Il est possible de prolonger son activité au-delà de cette limite d’âge tout en conservant les modalités de calcul des actifs, sous réserve d’aptitude physique.
Ainsi un-e ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il/elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires » tout en « conservant sur sa demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge » des actifs.

Référence : article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public

Mais pour cela, il faut formuler sa demande par écrit aux services du personnel de l’Inspection académique au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

En cas de non demande de prolongation d’activité 6 mois avant d’atteindre l’âge limite des actifs, les enseignants n’ayant pas validé tous les trimestres exigés seraient ainsi « basculés » sur la catégorie sédentaire pour le calcul de la décote et pourraient subir une perte de pension importante.
La différence entre les deux est énorme tout comme ses conséquences sur le montant des pensions en cas de décote. Par exemple, un enseignant né en décembre 1957 verrait cet âge d’annulation de la décote passer de 59 ans à 65 ans et 3 mois.

Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge
« Conformément aux articles 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ». 

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

Pour les enseignants ayant validé tous les trimestres exigés (carrière complète), cette demande est superflue car elle n’apporterait pas de changement de modalités de calcul de la pension. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge limite des PE sans conséquences.

Ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs qui n’a pas fait de demande

Avant d’appliquer cette prolongation d’activité, il est possible de bénéficier des droits à :
- recul de limite d’âge pour enfants 
- prolongation d’activité en cas de carrière incomplète

Pour enfants
- Avec un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé), il est possible de poursuivre son activité après la limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
- De même, si à la date de son 50ème anniversaire, l’enseignant était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire sous réserve d’aptitude physique.

Pour carrière incomplète
- Si l’enseignant, ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs, ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence (Voir le tableau ci-dessous pour les actifs), il peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum au-delà de la limite d’âge, à condition de ne pas dépasser cette durée de référence.

Cette prolongation se fait sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique.

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