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Subventions aux coopératives scolaires

dimanche 2 mars 2014

Intervention lors du CHS-CT de février 2014 :
l’attitude d’une communauté de commune place les enseignants en double infraction

Une communauté de communes du sud du département, nouvellement constituée, verse aux 22 coopératives scolaires de son territoire une subvention dont une partie est destinée au fonctionnement de l’école ( papèterie, peintures, etc…). Ce versement place les enseignants en double infraction.
- Infraction par rapport à l’Education Nationale qui interdit catégoriquement de recevoir ce type de subvention. (circulaire de 2008).
- Plus grave encore Infraction par rapport à la loi, qui assimile la gestion de fonds destinés au fonctionnement de l’école à de la gestion de fait car la coopérative se substitue aux obligations de la Communauté de Communes (loi de 1963, article 60, paragraphe XI)

Certains directeurs d’école, dont les coopératives fonctionnaient jusqu’alors en toute conformité, ont été contraints d’accepter cette subvention, sous la menace d’être privés de ressources de fonctionnement ( pas de papier, de peintures de cahiers,…). Ils sont donc placés à leur corps défendant en situation d’illégalité par cette Communauté de Communes.

Le CHS-CT a interpelé le Dasen sur cette situation inouïe dès le mois d’octobre. Il faut bien avouer que sa réaction n’a pas été à la hauteur du tort causé à ces enseignants qu’il a le devoir pourtant de protéger. Ni du préjudice subi par l’école de la république ainsi méprisée par des élus locaux. Tout juste envisage-t-il un rappel des textes sur les coopératives scolaires à l’ensemble des élus du Gers. Si ce rappel n’est pas suivi d’effets, le CHSCT a exigé que soient envisagé les procédures habituelles dans ce genre de situation : saisine de la chambre régionale des comptes et du préfet puis du procureur de la république.

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