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Changement de département

Permutations nationales électroniques, mutations informatisées et permutations manuelles

samedi 8 octobre 2005

Changement de département pour la rentrée 2006

Texte de référence
NS 2005-151 du 27-09-2005 B.O. n°36 du 06-10-2005
à récupérer sur internet : http://www.education.gouv.fr/bo

Permutations nationales électroniques

1. peuvent participer aux permutations
- les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au 31 décembre.

2. ne peuvent pas participer aux permutations
- les P.E.G.C.
- Les professeurs des écoles stagiaires.

Attention CAPA-SH : la note de service continue d’affirmer, contrairement à la réglementation, l’impossibilité de participer pour les stagiaires CAPA-SH dans les 3 années suivant l’obtention du diplôme. Cette affirmation s’appuie sur la circulaire sur la CAPA-SH n°2004-030 du 16/02/2004 qui précise : les candidat s’engage à « accepter leur installation sur un poste spécialisé durant le temps de la formation et exercer, pendant trois ans dans l’enseignement spécialisé, sur un poste correspondant à l’option choisie ; » Il n’y a plus d’obligation que ces 3 années soient effectuées dans le département qui les ont admis en stage comme c’était le cas pour le CAPSAIS. Le SNUIPP est déjà intervenu avant parution de la note de service. Il intervient à nouveau pour que soit respectée la réglementation et le droit de chacun.

3. calendrier des opérations

7 novembre 2005 ouverture du service télématique
25 novembre 2005 fermeture du service télématique
12 décembre 2005 date limite des retours de demande de confirmation dans les IA. Attention ! Pour tous les départements, les candidatures se font par Internet (I-Prof), les confirmations seront envoyées uniquement par émail dans la boite électronique I-Prof.
26 janvier 2006 date limite pour les demandes d’annulation et modification de candidature
28 février 2006 date limite des dernières demandes déposées au titre du rapprochement de conjoints (ceci concerne uniquement les couples dont le conjoint est muté postérieurement à la fermeture du serveur)
fin mars 2006 résultats

4. remplir la fiche barème

Suivre très précisément les instructions.

Pour rédiger au mieux sa demande, il faut connaître avec précision le fonctionnement de l’ordinateur qui est programmé pour donner un maximum de résultats positifs.

- 1ère phase : l’ordinateur traite successivement l’ensemble des voeux dans l’ordre préférentiel, en commençant par le candidat ayant le barème le plus élevé.
- 2ème phase : seul le 1er voeu est examiné. Il s’agit du principe de rétro-interrogation, s’il existe une possibilité d’échange entre deux candidats de deux départements différents, chacun ayant le barème le plus élevé dans son département, la permutation se fait. Il n’est plus tenu compte du barème le plus élevé au plan national. Ce n’est donc pas obligatoirement le candidat avec le barème le plus élevé au plan national qui obtient satisfaction sur un département.
- 3ème phase : l’ordinateur examine le seul voeu qui peut être satisfait.

Le choix du premier voeu est donc très important.

5. rappel du barème

- échelon au 31/12/05 quantifié , de 18 à 39 points pour les instituteurs de 22 à 39 points pour les P.E.

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors classe 36 39 39 39 39 39 39

- ancienneté totale dans le département actuel, en tant que titulaire (au 31/08/2006), au-delà de 3 ans, 2/12èmes de points pour chaque mois entier (2 points par année complète) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP (Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité , en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

- enfants à charge de moins de 20 ans au 31/12/2005 : 10 points par enfant et 5 points supplémentaires par enfant à partir du 3ème. Les enfants nés entre le 25 novembre 2005 et le 26 janvier 2006 sont pris en compte (faire alors une modification de demande).

Exemple : 3 enfants = (10 x 3)+ 5 = 35

- points pour rapprochement des conjoints au 31/08/2006 (mariés, PACS, ou vivant maritalement) : joindre les pièces justifi-catives.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.

Il est rappelé que la notion de séparation s’applique aux couples unis par le mariage, ou aux partenaires liés par un PACS ainsi qu’aux couples vivant maritalement.

Conformément à la définition donnée par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, article 3, relative au pacte civil de soli-darité, "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Les enseignants se déclarant en concubinage doivent donc justifier d’une vie commune à la date d’installation profession-nelle de leur concubin dans le département sollicité pour prétendre au nombre de points attribués au titre du rapproche-ment des conjoints.

Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à la faveur d’un congé ou à l’occasion d’une admission à la retraite ne peuvent se prévaloir de la priorité visée à l’article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984. Lorsque le conjoint est inscrit à l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Séparation effective Séparation non-effective
Moins de 1 an : 30 pts Moins de 1 an : 15 pts
1 an : 60 pts 1 an : 30 pts
2 ans : 90 pts 2 ans : 45 pts
3 ans : 120 pts 3 ans : 60 pts
4 ans : 140 pts 4 ans : 70 pts
5 ans : 200 pts 5 ans : 100 pts
6 ans et au-delà : 200 pts 6 ans et au-delà : 100 pts

Notion de séparation effective ou de séparation non effective : Si les conjoints vivent dans deux départements limitro-phes, il ne peut y avoir séparation effective si la distance entre les postes d’affectation des conjoints n’est pas un obstacle à la cohabitation permanente.

Exemples de séparation non effective : un des conjoints est en disponibilité, CLD, CLM, congé parental, séparation dans deux départements limitrophes si la cohabitation est possible.

Les points attribués pour les deux types de séparation sont cumulables. Les durées sont calculées à compter du premier jour de séparation, quelque soit son type, après titularisation. Les points attribués le sont au prorata de la durée de chaque type de séparation.

Exemple : une séparation est effective du 1/06 au 1/09 puis non effective. Pour la rentrée suivante, on considère une sé-paration d’1 an qui part du 1/06 qui se répartit en 3 mois effective (3/12ème de 60pts) et 9 mois de non effective (9/12ème de 30 pts). On compte donc 37,5 pts pour séparation.

La date de début de séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation

- capitalisation pour renouvellement du 1er voeu : 5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

- majoration pour exercice dans des établissements ou des écoles relevant du plan violence : 45 points pour un exercice continu les 5 dernières années au 31/08/2006 (liste dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les services à temps partiels et les péridodes de formation sont comptés à temps plein.

- majoration exceptionnelle de 500 points : Procédure : les collègues doivent en formuler la demande auprès de l’I.A. Critères retenus : seule est prise en compte la situation personnelle du candidat ou celle de ses enfants à charge exception-nellement la situation du conjoint.

Autres cas : sévices ou menaces graves, collègue élevant seul(e) au moins deux enfants légalement à charge (autorité pa-rentale unique) plus problèmes de santé.

Justification du cas exceptionnel : joindre toutes les pièces utiles, certificats médicaux, enquêtes sociales (ne pas hésiter à faire consulter et attester par l’assistante sociale et/ou le médecin de l’I.A.) attestations de ressources , rapports de police... En l’absence de pièces justificatives le dossier ne pourra aboutir.

Les dossiers sont examinés en CAPD, puis les dossiers retenus sont examinés par la CAPN.

Communication des barèmes : les éléments du barème sont affichés dans SIAM (module de saisie de candidature). Les délégués du personnel ont également connaissance des barèmes courant février.

6. DIFFUSION DES RESULTATS

Les résultats sont généralement connus courant mars.

Les mutations informatisées

Cette deuxième opération a lieu à l’issue de la précédente. Sont concernés les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à la 1ère phase. La participation aux mutations informatisées est automatique sans avoir besoin de déposer une nouvelle demande.

Il s’agit de permutations non compensées : les départements d’accueil sont des départements déficitaires, les collègues bénéfi-ciaires sont issus de départements excédentaires. Quoique déficitaires, des exeat sont également accordés pour d’autres dépar-tements déficitaires.

Les résultats sont connus en même temps que ceux des permutations.

Les permutations manuelles

1. Ineat et exeat non compensés

Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint.

En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Le SNUipp leur conseille malgré tout de faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

2. Dépôt des demandes auprès de l’I.A. du département d’exercice
- solliciter un exeat ( autorisation de sortie ) auprès de l’I.A. du département d’exercice.
- solliciter un ineat ( autorisation d’entrée ) auprès de l’I.A. du département demandé. Il est possible de demander plu-sieurs départements.

Cette demande doit obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, PACS ou concubin joindre les pièces justificatives : attestation de l’em-ployeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale. Le dossier peut être constitué dès lors que l’ensei-gnant a connaissance de la mutation de son conjoint.

Attention
- à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Questions diverses et cas particuliers

A. Postes dans les départements d’outre-mer

Les conditions de vie et de travail sont particulières.

B. Sortants d’IUFM : (ineat exeat non compensé)

Les textes précisent que la titularisation doit intervenir dans le département pour lequel on a été recruté. Or la titularisation est prononcée à la date de la rentrée administrative (en général le 1er septembre) alors que la rentrée n’a lieu que quelques jours plus tard (certaines années).

Les IA interprètent le texte de manière différente, mais quoi qu’il en soit, le SNUipp conseille aux collègues de formuler leur demande d’exeat - ineat. Envoyer un double de la demande au SNUipp 32.

C. Problèmes posés par la situation administrative de collègues intégrés pour rapprochement de conjoints
- sortants d’IUFM en prolongation de scolarité,
- disponibilité,
- congé parental,
- détachement,

Dans tous ces cas pour que l’intégration soit prononcée, il faut que les personnels soient titulaires, et qu’ils prennent effectivement leur fonction dans le département d’accueil.

D. Permutation et congé de formation

Si une demande de congé de formation a été satisfaite dans le département d’origine, priorité est donnée à la permutation, le congé de formation est annulé.

E. Permutation et poste de réadaptation

En cas d’obtention d’une permutation simultanément avec l’obtention d’un poste de réadaptation, il y a perte du bénéfice du poste de réadaptation dans le département d’accueil, si le collègue souhaite obtenir un poste de réadaptation dans le département d’accueil il faut qu’il en fasse la demande à l’issue de la publication des résultats des permutations. L’affectation sera éventuellement prononcée en application de la note de service du 29 décembre 1987.

F. Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

G. Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.

H. Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée, il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I.A. d’origine, et auprès de l’I.A. d’accueil, la demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée (attention aux conséquences par rapport à la perte du poste dans le département d’origine).

I. Après l’intégration : le mouvement départemental

Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet sui-vant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles , les enseignants maîtres-formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles.

Les personnels qui étaient inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de directeur d’école dans leur département sont inscrits sur la liste d’aptitude du département d’accueil auprès de l’I.A.. Les directeurs en fonction ou ayant eu 3 ans d’exercice dans le fonction peuvent postuler pour un poste de direction.

J. Remboursement des frais de changement de résidence
- Pour les permutations à l’intérieur du territoire métropolitain de la France : décret 90-437 du 28 mai 1990
- Pour les DOM : décret 89-271 du 12 avril 1989.

PENSEZ A ADRESSER UN DOUBLE DE VOTRE DEMANDE

à vos élus du SNUipp à la C.A.P.D. de votre département

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