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Cumul d’activités des fonctionnaires

vendredi 1er juin 2012

Activité accessoire

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’agent doit pour cela adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite qui précise l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée, la nature, la durée et les conditions de cette activité.
L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. A noter que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.

Autres types d’activités

Un cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est aussi possible.
L’agent doit pour cela présenter une demande écrite à l’autorité dont il relève mentionnant la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
L’autorité saisit alors la commission de déontologie dont l’avis est transmis à l’autorité qui en informe l’intéressé.
Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.

L. 83-634 du 13 juillet 1983 (art.25)
D. 2007-658 du 2 mai 2007
C. 2008-2157 du 11 mars 2008
D. 2011-82 du 20 janvier 2011

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