Retour accueil

Vous êtes actuellement : AESH-AED-CUI 


EVS : l’Education Nationale n’a pas rempli son obligation de formation

vendredi 10 février 2012

3 questions à Jean Pierre Bougnoux, avocat, défenseur des EVS devant le conseil des prud’hommes

Quels sont les motifs des recours aux prud’hommes des EVS qui se multiplient actuellement ?

L’Education nationale fait signer à des personnes sans qualification issues de Pôle Emploi des contrats à durée déterminée renouvelables 3 ou 5 fois. La rémunération de ces EVS qui effectuent de véritables missions d’assistance administrative ou d’intégration d’élèves en situation de handicap, dépasse à peine le RSA dont certains bénéficiaient précédemment.
Les CDD proposés sont des contrats uniques d’insertion (CUI) qui ont vocation à insérer les signataires dans le monde du travail et prévoient une obligation de formation pour l’employeur.
Si à l’issue du contrat, on fait la preuve que cette obligation n’a pas été remplie, comme c’est souvent le cas pour l’Education nationale, il faut requalifier le CDD en CDI et donc le salarié a droit à être indemnisé pour licenciement abusif.

Ces recours sont-ils gagnants ?

Notre cabinet gère environ 400 dossiers dans 25 départements, grâce au relais efficace des représentants syndicaux, qui font un gros travail d’information et d’aide à la constitution des dossiers.
Nous venons d’obtenir une indemnisation pour 60 EVS au Mans après 20 autres à Angers. Les différentes indemnités auxquelles les personnels peuvent prétendre (absence de préavis, licenciement abusif, dommages et intérêts) représentent en moyenne 14 000 euros, ce qui constitue une somme appréciable pour ces gens qui sont dans la précarité.

L’action juridique peut-elle faire évoluer le statut de ces personnels ?

La réponse à apporter se situe dans le champ politique et sort de mon domaine de compétence.
Un avocat se met au service des gens dans le cadre de la loi existante. Ce qui est sûr, c’est que l’utilisation par l’Education nationale de personnels peu qualifiés qu’elle ne forme pas sur des postes qui exigent une qualification apparaît peu soutenable.
Depuis les premiers procès, l’EN a commencé à corriger le tir, souvent en faisant semblant de mettre en place des formations.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |

SNUipp 32 - Chemin de Réthourie 32000 Auch (plan d’accès) - tél : 05 62 05 42 51 - fax : 05 62 05 65 78 - courriel : snu32@snuipp.fr