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Changer de département par permutation 2014

mercredi 27 novembre 2013

Changer de département : quelle qu’en soit la raison, c’est une démarche importante qui concerne chaque année de très nombreux enseignants des écoles. Le SNUipp-FSU vous informe et vous conseille tout au long de l’opération. Organisation, règles, barème, formulaire de calcul de barème... Tout, ou presque, ce qu’il faut savoir.

La note de service annuelle, publiée dans un BO du jeudi 7 novembre 2013 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par internet (Iprof et SIAM).

PERMUTATIONS ET MUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

Peuvent participer aux permutations :
Les instituteurs et PE titulaires au plus tard le 1er septembre 2013, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard le 1er septembre 2013, peuvent participer.

Ne peuvent pas participer aux permutations les professeurs des écoles stagiaires.

Modalités de mise en œuvre des permutations informatisées pour Mayotte
Mayotte, département français, accède dorénavant aux permutations informatisées.

Participation des enseignants de Mayotte :

Seuls les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique recrutés à Mayotte peuvent participer aux permutations informatisées. En sont donc exclus les instituteurs d’état recrutés à Mayotte.

Enseignants de métropole ou de DOM à Mayotte :

Ces collègues n’étaient affectés jusqu’à présent à Mayotte que pour une période de 2 ans renouvelable 1 fois. Le dispositif prévu devient le suivant pour les collègues déjà en poste à Mayotte :

- ceux qui sont au terme de leur affectation de 2 ans ou de 4 ans à la fin de cette année scolaire doivent participer obligatoirement aux permutations informatisées et peuvent, soit demander leur département d’origine, soit demander un autre département avec obligation de terminer leur choix par leur département d’origine (vœu impératif), soit demander à rester à Mayotte à compter du 1er septembre 2014 en faisant la demande expresse via un formulaire papier.

- ceux affectés au 01/09/2011 ou au 01/09/2013 devront participer au permutations informatisées 2015, mais n’ont pas à participer à ces permutations 2014, leur affectation n’étant pas au terme des 2 ans ou 4 ans ;

Les enseignants souhaitant exercer à la rentrée 2014 à Mayotte devront le demander via les permutations informatisées (y compris les enseignants spécialisés). Ils auront la possibilité de demander un retour sur leur département d’origine lorsqu’ils le souhaiteront.

Cas particuliers

- Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leurs fonctions au DASEN d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
- Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leurs fonctions qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
- Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
- Les collègues en détachement sont obligatoirement réintégrés dans leur corps d’origine au 1er septembre 2014, si leur demande de permutation est satisfaite.
- Les enseignants candidats simultanément à un détachement et à une permutation, verront leur demande de détachement annulée s’ils obtiennent leur permutation.
- Les collègues affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.
- Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
- Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

Calendrier des opérations :

voir le calendrier de cette année

Principes des possibilités de permutations

- Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant.
- Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il y ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Barème

La détermination du barème des candidats se fait par un cumul de points à partir des éléments suivants :

A Echelon
B Ancienneté dans le département
C Garde d’enfant(s)
D a) Rapprochement conjoints
D b) Enfant(s) à charge
D c) Durée séparation
E Renouvellement 1er voeu
F Exercice en quartiers urbains difficiles
G Demande au titre du handicap

Remplir la fiche barème

Chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.
- Le premier voeu
Le choix du premier voeu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème des bonifications liées au rapprochement de conjoint.
Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement.

Eléments du barème

Calculer votre barème


Les barèmes sont contrôlés par les CAPD. N’hésitez pas à envoyer le double de votre dossier aux délégués du personnel de votre département.

A) échelon
Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2013 par promotion et au 1er septembre 2013 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors classe 36 39 39 39 39 39 39

Pensez à adresser un double de votre demande à vos élu(e)s du SNUipp à la C. A. P. D de votre département pour toute demande de changement de département.

B) Ancienneté dans le département
Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2014.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2012, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.

C) Bonification au titre de rapprochement de la résidence d’un enfant
40 points forfaitaires sont accordés, quel que soit le nombre d’enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2014, si on justifie d’une alternance de résidence de l’enfant ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Pièces justificatives à fournir :
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
- décision de justice concernant la résidence de l’enfant ;
- le cas échéant, attestation sur l’honneur signée des 2 parents.

D) Bonifications liées au rapprochement de conjoints séparés pour raisons professionnelles

  • a) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes.
    Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.
    Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
- aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2013 ;
- aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2013 fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2013 : avis commun d’imposition fiscale pour 2012, ; * si pacsés entre le 1/01/2013 et le 1/09/2013 : jugement de PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune) ;
- aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2014 un enfant à naître.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2013 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2014.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

  • b) enfants à charge de moins de 20 ans
    50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2014.
  • c) Durée de séparation
    Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :
Année(s) de séparation composée(s) de 0 année de congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 1 année de congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 2 années de congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 3 années de congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint 4 années et + de congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
0 année d’activité 0 année -> 0 point ½ année -> 25 points 1 année -> 50 points 1année ½ -> 75 points 2 années -> 200 points
1 année d’activité 1 année -> 50 points 1année ½ -> 75 points 2 années -> 200 points 2 années ½ -> 225 points 3 années -> 350 points
2 années d’activité 2 années -> 200 points 2 années ½ -> 225 points 3 années -> 350 points 3 années ½ -> 375 points 4 années -> 450 points
3 années d’activité 3 années -> 350 points 3 années ½ -> 375 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points
4 années et + d’activité 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points 4 années -> 450 points

exemple : 6 ans de séparation de conjoints dont 3 ans en activité et 3 ans de congé parental ou disponibilité -> 450 points

Enseignant en activité
La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
■ 1 année de séparation = 50 points ;
■ 2 années de séparation = 200 points ;
■ 3 années de séparation = 350 points ;
■ 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :
■ 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
■ 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
■ 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
■ 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année
Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

La date de début de séparation ne peut pas être antérieure à la date de titularisation.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’
Lorsqu’un enseignant exerce dans un département d’une académie non limitrophe de l’académie d’exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s’ajoute à la bonification ’’année de séparation’’ si celle-ci est d’au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
- les congés de longue durée ou longue maladie,
- les périodes de non activité pour études,
- la mise à disposition ou le détachement,
- le congé de formation professionnelle,
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi (sauf s’il justifie d’au moins 6 mois d’activité professionnelle pendant l’année scolaire considérée). Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.
Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

E) Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu
5 points sont attribués pour chaque renouvellement annuel sans interruption du même 1er voeu.
- L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

F) Exercice en quartiers urbains difficiles
45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2013 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, justifiant de 5 années de services continus au 31 août 2014 dans une de ces écoles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001).
Les périodes à temps partiel comptent comme temps plein.
Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement ou la position hors cadre.

G) Demande au titre du handicap
Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente, pension ou carte d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Par ailleurs, sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés s’adresseront aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :
- la pièce attestant de l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
- la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

Vœux liés
Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non mariés) peut présenter des vœux liés, même si ils ne sont pas en exercice dans le même département (sauf si l’un des 2 est à Mayotte).
Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

ORGANISATION DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS INFORMATISÉES

La phase de mutation (M)

Pour la mise en oeuvre du traitement informatisé, il est désormais tenu compte d’un calibrage, traduit en solde, positif ou négatif. Ce calibrage est l’expression des capacités d’accueil, arrêtées par la DGRH en concertation avec les recteurs d’académie, lors des réunions bilatérales qui se déroulent en janvier/février. Le calibrage académique est, après concertation avec les DASEN, décliné au niveau départemental.

Les demandes de changement de département sont examinées au regard :

• des capacités d’accueil de chaque département (calibrage des entrées/sorties arrêté par académie et décliné au niveau départemental) en fonction des besoins d’enseignement estimés par le calibrage ;
• en fonction des barèmes des candidats : le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, à rang de voeu égal.

Le nombre de demandes examinées au cours de cette phase de mutation étant lié à la réalisation du solde attendu, certains candidats peuvent être bloqués en sortie lors de cette première période de traitement :
les demandes sont donc en premier lieu classées par ordre décroissant de barème du 1er voeu.

Le barème du dernier candidat sortant établit la « barre » de sortie du département.

La phase de permutation (P)

L’ordinateur reprend ensuite l’ensemble des candidats n’ayant pas obtenu de mutation ainsi que les enseignants ayant obtenu une mutation sur un voeu autre que le 1er voeu. L’outil est conçu pour satisfaire le plus grand nombre de candidats par un système de chaînage simple ou complexe. Ces chaînages peuvent se réaliser en fonction des demandes d’entrées et de sorties formulées par les enseignants.
- Un candidat ayant obtenu satisfaction en mutation sur un voeu autre que son voeu 1 peut être amélioré en phase de permutation et passer, par exemple, de son voeu 3 à son voeu 2, voire son 1er voeu.
- Le maintien de la phase des permutations permet d’offrir des possibilités supplémentaires sans incidence sur les capacités d’accueil de chaque département.

MOUVEMENT COMPLEMENTAIRE

Après les résultats des permutations informatisées, un mouvement complémentaire manuel peut être organisé dans les départements. Ceci permet de résoudre des situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues au moment de la phase informatisée, de mutation du conjoint et des situations de handicap (de l’enseignant, de son conjoint ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade).

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la CAPD de votre département ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DASEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DASEN du ou des départements sollicités.
Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements ;
contactez le SNUipp-FSU de votre département.
Les permutations manuelles sont traitées en juin en commission administrative paritaire départementale (CAPD) où siègent les élus du SNUipp-FSU. Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la CAPD de votre département ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

QUESTIONS DIVERSES

Postes dans les départements d’outre-mer
Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement ou affectation en COM
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement ou affectation en COM est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 1er septembre reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès du DASEN du département d’origine, et auprès du DASEN du département d’accueil.
La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.
Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’ éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence
Une indemnité pour frais de changement de résidence est ouverte en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation) ou sans condition de durée en cas de rapprochement d’un conjoint fonctionnaire.
Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.

L’indemnité est versée en cas d’affectation prononcée à titre définitif dans une commune différente. Toutefois, quand un collègue affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive ; l’indemnité est alors versée à l’expiration de cette période de deux années, sur la base des taux d’indemnités applicables à la fin de cette période.

La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et les autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.

Voir en ligne : statistiques des permutations 2014

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