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Modèle de déclaration d’intention : journée du 10 février

vendredi 4 février 2011

Les déclarations d’intention doivent parvenir à l’IA avant lundi 7 février minuit, pensez à utiliser le mail

Le délai de déclaration préalable est de 48 h et doit nécessairement comprendre un jour ouvré.

La déclaration doit « intervenir » au plus tard lundi 7 février à minuit.
- D’autre part, le Ministère de l’Education Nationale prend en compte les courriers mail.
Pour le Gers : diper32@ac-toulouse.fr

De ce fait, aucun enseignant respectant ces éléments ne peut subir de pression visant à l’empêcher d’exercer son droit de grève.

Nom :

Prénom :

(Affectation)

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

A M. l’Inspecteur d’Académie

Monsieur l’Inspecteur,

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Un certain nombre d’organisations syndicales en demande d’ailleurs l’abrogation.

Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer".

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du XX yyyy 20XX à partir de 8 heures.

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).

Le .....

Signature

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