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Prendre sa retraite : parents de trois enfants

samedi 25 juin 2005

La loi du 30 décembre 2004 et son décret d’application paru au JO du 11 mai 2005 modifient les conditions du droit à pension immédiate à partir de 15 ans de service pour les parents d’au moins 3 enfants.

Conditions d’interruption

Il n’est fait plus de différence entre père et mère. Les nouvelles conditions vont écarter la quasi totalité des pères ainsi que certaines mères de famille.

Celles-ci conditionnent le départ à la retraite à une interruption d’activité continue de deux mois (8 semaines) dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, d’un congé d’adoption. Mais cette interruption doit se situer dans une période qui entoure la naissance de l’enfant (4 semaines avant la naissance, 16 semaines après). Il est précisé qu’une seule interruption de deux mois est demandée en cas de grossesse multiple (ex. 2 mois suffisent pour une prise en compte de deux jumeaux). Cette interruption d’activité doit correspondre à une période d’affiliation à un régime de retraite obligatoire. Elle peut donc être intervenue alors que le bénéficiaire n’était pas encore fonctionnaire (salarié dans le privé ou vacataire dans le public par ex.). Pour les enfants recueillis, l’interruption doit avoir eu lieu pendant la période de 9 ans précédant l’âge de 16 ans.

Celles et ceux qui sont exclus du système

Les nouvelles modalités écartent de fait les pères du droit que la loi leur avait ouvert. Rare sont les pères ayant à trois reprises pris un congé parental ou une disponibilité durant le congé maternité de la mère (4 semaines et avant 16 semaines après la naissance).

Elles vont également écarter certaines femmes :
- celles qui ont adopté un enfant avant l’existence du congé d’adoption et celle qui ont adopté un enfant sans prendre ce congé (souvent parce que le congé se situait pendans les vacances d’été)
- celles qui ont élevé un ou plusieurs enfants de leur conjoint.

Prise en compte des enfants nés ou adoptés durant les périodes non travaillées

La nouvelle réglementation permet de prendre en compte les enfants nés lorsque le parent était étudiant, chômeur ou en disponibilité (périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation de l’intéressé et pendant lesquelles celui-ci n’exerçait aucune activité professionnelle).

Départ en retraite des pères de trois enfants avec jouissance immédiate de la pension
Une ordonnance du Conseil d’Etat juge irrecevable l’utilisation du référé (demande de jugement en urgence) pour obtenir le départ en retraite des pères de 3 enfants avec jouissance immédiate de la pension. Ce jugement modifie un jugement précédent du 4 août 2003 qui jugeait la demande de référé recevable. Il s’agit donc d’un revirement de jurisprudence.

Celui-ci ne modifie pas les jugements sur le fond des tribunaux administratifs qui continuent de demander à l’administration d’appliquer la jurisprudence européenne et permettent ainsi aux pères de trois enfants de partir en retraite avant l’âge de 55 ans et avec 15 ans de services. Contacter votre section départementale pour les modalités pratiques de cette procédure.

Sources : dossier réalisé par le SNUipp47 et le Kisaitou.

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